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Rupture conventionnelle collective : questions-réponses du ministère du Travail

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Obligatoirement mise en place par un accord collectif, la rupture conventionnelle collective est décorrélée de toute existence d’un motif économique. Ce dispositif, limité dans le temps, encadre les départs volontaires. Le ministère du Travail publie 25 questions-réponses sur la rupture conventionnelle collective.

La rupture conventionnelle collective, mise en place par les ordonnances Macron permet de réduire l’effectif de l’entreprise sans recours au licenciement ou à la démission.

Dans une telle procédure, les salariés sont libres d’opter soit pour le départ, soit pour le maintien dans leur emploi.

Rupture conventionnelle collective : absence de licenciement et de motif économique

Le guide « Questions/réponses » que le ministère du Travail vient de publier, précise que la mise en place de la rupture conventionnelle collective n’a pas à être justifiée par un motif économique. Elle nécessite la négociation d’un accord collectif afin d’encadrer les départs qui sont des départs volontaires. De par ces éléments, ce dispositif se distingue ainsi des plans de départs volontaires autonomes.

Notez-le
L'accord collectif fixe les modalités et conditions d'information du comité social et économique (CSE). Dans l’attente de la mise en place du CSE, ces attributions sont exercées par le CE ou, le cas échéant les DP.

Le ministère du Travail précise toutefois que la rupture conventionnelle collective n’a pas vocation à être mise en œuvre simultanément avec un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dans le cadre d’un projet de restructuration et de compression des effectifs. Si des départs volontaires coexistent avec des licenciements, ils doivent être organisés dans le cadre d’un PSE.

Sachez que le ministère du Travail précise que si la négociation d’un accord de rupture conventionnelle évolue en négociation d’un plan de départs volontaires autonomes, vous devez reprendre depuis le début la procédure spécifique au PSE. Inversement, il indique que la négociation d’un plan de départs volontaires peut évoluer vers un accord de rupture conventionnelle collective.

La rupture conventionnelle collective se faisant que dans le cadre du volontariat, elle ne peut pas être mise en place pour organiser la fermeture d’un site.

Notez-le
N’étant pas un licenciement économique, la rupture conventionnelle collective n’ouvre pas droit à une priorité de réembauchage. Vous pouvez embaucher de nouveaux salariés sur les postes vacants sans avoir à proposer les postes aux salariés partis dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective.

Rupture conventionnelle collective : mise en œuvre

L’accord de rupture conventionnelle collective peut prévoir une mise en œuvre en plusieurs phases de départs.

Vous pouvez également négocier pour que les départs volontaires ne concernent que certains types d’activités et de postes. Pour rappel, la rupture conventionnelle collective est une mesure qui permet notamment d’anticiper les évolutions des compétences des salariés (technologiques, économiques).

Toutefois, dans son questions/réponses, le ministère du Travail précise que ces dispositions devront notamment respecter le principe d’égalité de traitement. Il attire l’attention sur les critères de sélection et leur absence de caractère discriminatoire. Par exemple, une mise en avant des critères de l’âge et de l’ancienneté afin de cibler les salariés seniors et de faire peser ce ciblage inapproprié sur les comptes publics est interdit. Néanmoins, l’entreprise peut organiser un plan qui permette aux salariés de liquider leur retraite (immédiat ou différé) dans le cadre d’un financement couvert par l’entreprise.

Rupture conventionnelle collective : mesures d’accompagnement et droits des salariés

L’accord collectif peut prévoir des mesures d’accompagnement visant à faciliter le reclassement externe des salariés, telles que le congé de mobilité, des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés.

Toutefois, dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, vous n’avez pas à proposer les dispositifs du congé de reclassement ou celui du contrat de sécurisation professionnelle qui sont proposés dans le cadre d’une procédure de licenciement économique. Pour rappel, la rupture conventionnelle collective est déconnectée du régime du licenciement économique.

Les salariés qui ont bénéficié de la rupture conventionnelle collective peuvent, s’ils en remplissent les conditions, bénéficier de l’assurance chômage.

Dans le questions-réponses du ministère du Travail, sont également abordées des questions sur les échanges entre l’employeur et l’administration, la procédure de validation de l’accord, etc.

Questions-réponses « La rupture conventionnelle collective » (ministère du Travail)

Pour plus de précisions sur les mesures mises en place par les ordonnances Macron, les Editions Tissot vous proposent une synthèse à jour de la loi de ratification.

En savoir plus sur ce dossier spécial


Questions-réponses, la rupture conventionnelle collective, ministère du Travail, avril 2018

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