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Rupture conventionnelle : comment réussir son homologation ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La conclusion d’une rupture conventionnelle se matérialise par la signature d’une convention de rupture, qui doit être homologuée par l’administration pour être valable. Désormais, un nouveau service permet aux employeurs de s’assurer que cette convention répond bien aux principales exigences légales avant de demander son homologation.

Rupture conventionnelle : la marche à suivre

La rupture conventionnelle vous permet, en commun accord avec le salarié, de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui vous lie.

Elle a l’avantage de permettre à votre salarié de percevoir une indemnité de rupture, mais aussi des allocations chômage.

La procédure de rupture conventionnelle démarre par la tenue d’au moins un entretien ayant pour but de définir le contenu de l’accord de rupture à venir.

Cet (ou ces) entretien(s) est ensuite formalisé par la signature d’une convention (incluse dans le formulaire CERFA 14598*01) qui fixe notamment le montant de l’indemnité et la date de fin du contrat.

Chacune des parties dispose alors d’un délai de 15 jours calendaires (samedi et dimanche compris) pour éventuellement revenir sur sa décision.
Passé ce délai de réflexion, un exemplaire de la convention doit être envoyé à l’unité territoriale départementale de la DIRECCTE pour homologation.

   
La convention doit être établie en 3 exemplaires : un pour vous, un pour le salarié et le dernier qui doit être transmis à l’administration pour homologation. Chaque exemplaire doit être signé et daté. La signature doit être précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ».

Si aucune réponse n’est apportée dans un délai de 15 jours ouvrables (dimanches et jours fériés chômés exclus), la rupture est alors considérée comme homologuée.

Attention, le recours à la rupture conventionnelle est interdit dans certains cas (par exemple pour rompre le contrat d’une salariée en congé de maternité). Pour en savoir plus sur ces interdits ou pour connaître plus en détail la procédure, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».

Rupture conventionnelle : saisir sa demande d’homologation en ligne

Lancé par le ministère du Travail, le site http://www.telerc.travail.gouv.fr/ vous permet désormais de saisir votre demande d’homologation sur Internet.

   
Ce service n’est toutefois pas utilisable s’agissant d’une rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé.

Attention, ce site ne permet pas de directement envoyer une demande d’homologation par Internet mais seulement de remplir la convention de rupture en ligne. A l’issue de la saisie, il vous faudra en effet toujours l’imprimer en 3 exemplaires signés et datés.

L’intérêt principal de ce service est de bénéficier d’une saisie assistée. Vous pouvez en effet ainsi contrôler que :

  • les champs obligatoires sont bien renseignés ;
  • les délais légaux sont respectés ;
  • l’indemnité de rupture est au moins égale au minimum légal. Attention, on parle ici du minimum légal. Votre convention collective prévoit peut-être des indemnités de licenciement plus favorables. Dans ce cas, ce service ne vous alertera pas si le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est inférieur à ce qui votre convention collective vous impose.
   
Ce site offre également la possibilité de télécharger et imprimer une attestation d’homologation, à l’issue du délai d’instruction de 15 jours si aucun rejet de la demande n’est intervenu.

Anne-Lise Castell

www.telerc.travail.gouv.fr

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