Droit du travail & RH

Rupture conventionnelle : devez-vous remettre un exemplaire de la convention au salarié ?

Publié le par dans Rémunération.

La rupture conventionnelle vous permet de rompre, d’un commun accord avec votre salarié, le CDI de celui-ci. Vous devez respecter une stricte procédure. Une fois la convention rédigée, devez-vous en remettre un exemplaire à votre salarié ?

Avec mon salarié, nous nous sommes mis d’accord sur le principe d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Nous venons de compléter et signer le formulaire. Dois-je impérativement lui remettre un exemplaire après signature ?

Rupture conventionnelle : le nombre d’exemplaire requis

Une fois que vous vous êtes mis d’accord sur les modalités et conditions de la rupture du contrat de travail lors du ou des entretiens, il convient de rédiger la convention de rupture conventionnelle.

C’est cette convention qui fixe les conditions que vous avez librement définies avec votre salarié. Elle prévoit notamment :

  • la date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l’homologation par l’administration ;
  • le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Cette convention doit être établie en au moins 3 exemplaires : un que vous conservez, un que vous remettez impérativement à votre salarié et un 3e exemplaire destiné à l’administration (la DREETS) pour la demande d’homologation de la convention de rupture.

Le dépôt de la convention à la DREETS devra bientôt être effectué uniquement sur la plateforme TéléRC. Pour en savoir plus, nous vous recommandons de consulter notre article « Rupture conventionnelle : la demande d'homologation devra bientôt être effectuée systématiquement sur TéléRC ».

Faites signer au salarié tous les exemplaires de cette convention de rupture et assurez-vous que vous les avez également tous signés.

Rupture conventionnelle : sans exemplaire, la rupture est nulle

Si vous ne remettez pas d’exemplaire au salarié, celui-ci peut obtenir l’annulation de la rupture conventionnelle en saisissant le conseil de prud’hommes.

En effet, c’est grâce à ce formulaire dûment signé que le salarié peut décider s’il exerce ou non son droit de rétractation puisque le formulaire rappelle les conditions de départ. Vous devez donc lui avoir remis dès la signature et non une fois l’homologation acquise.

Si vous n’êtes pas en mesure de prouver qu’un exemplaire lui a été remis, le juge prud’homal considérera que la convention est nulle. Dans un tel cas, vous devrez alors lui verser des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui, selon l’ancienneté du salarié, peut s’avérer coûteux pour votre entreprise.

Aussi, afin de vous ménager une preuve de cette remise, faites signer à votre salarié une décharge, laquelle atteste qu’il a bien reçu un exemplaire de la convention. Ainsi, il vous sera facile de prouver que le salarié a reçu l’exemplaire qui lui était destiné.

Pour plus de précision sur la rupture conventionnelle, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise ACTIV’ » qui consacre un dossier sur la rupture conventionnelle et proposent une procédure interactive Lumio afin de traiter étape par étape une rupture conventionnelle.

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