Rupture conventionnelle : elle ne doit pas remplacer un licenciement économique

La rupture conventionnelle permet au salarié et à l’employeur de rompre le contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord. 

L’Administration rappelle qu’il est possible de recourir à la rupture conventionnelle alors même que l’entreprise rencontre des difficultés économiques et qu’elle doit se séparer de certains salariés.

 

La rupture conventionnelle ne peut pas être utilisée pour détourner les garanties données aux salariés en matière de licenciement économique et collectif.

Attention : Les ruptures de contrat résultant de la mise en œuvre d’un accord collectif de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ne peuvent pas revêtir la forme de ruptures conventionnelles.

La rupture conventionnelle résulte de la seule volonté des parties et l’Administration n’a pas à rechercher les motifs de cette rupture conventionnelle. 

Toutefois, afin d’éviter les abus, les unités territoriales des DIRECCTE (ex-DDTEFP) ont des consignes dès lors que le recours à la rupture conventionnelle concerne un nombre important de salariés. Elles devront contrôler s’il y a un contournement de la procédure de licenciement collectif pour motif économique. C’est-à-dire rechercher le motif de cette rupture conventionnelle.

La Direction générale du Travail donne, dans une instruction du 23 mars 2010 (3 p.)que vous pouvez télécharger gratuitement, des éléments susceptibles de révéler un contournement de la procédure de licenciement économique collectif.

Le contournement de la procédure de licenciement collectif pour motif économique peut être caractérisé en cas de recours massif de la rupture conventionnelle dans une entreprise confrontée à un contexte économique difficile.

Voici quelques exemples d’indices de contournement de la procédure de licenciement collectif :

• 10 demandes sur un période de 30 jours ;
• au moins une demande sur une période de 3 mois faisant suite à 10 demandes échelonnées sur une période de 3 mois immédiatement antérieure ;
• une demande au cours des 3 premiers mois de l’année suite à plus de 18 demandes au cours de l’année civile précédente.

Ne soyez pas tenté par la rupture conventionnelle pour éviter une procédure de licenciement collectif… l’Administration surveille les abus.


 

I. Vénuat

Pour plus de précisions sur les procédures à respecter concernant la rupture conventionnelle ou les licenciements économiques, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP ».


Article publié le 13 avril 2010