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Rupture conventionnelle : est-elle possible avec une salariée enceinte ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

En cours de discussion sur la négociation d’une rupture conventionnelle, la salariée vous annonce qu’elle est enceinte. Cette déclaration suspend-elle la possibilité de négocier une rupture conventionnelle pour rompre son contrat de travail ?

Nous sommes en discussion avec une de nos salariés, afin de signer une rupture conventionnelle. Voici qu’elle m’apprend qu’elle est enceinte, donc il me semble que nous devons attendre maintenant la fin de sa période de protection, soit 4 semaines après la fin de son congé de maternité, pour pouvoir conclure cette convention. Pouvez-vous me confirmer ?


Vous confondez licenciement et rupture conventionnelle. La protection de la maternité ne concerne que la première procédure. Il est vrai que pendant toute la période s’étendant de la constatation de l’état de grossesse, à la fin des 4 semaines postérieures au congé de maternité, éventuellement suspendues par la prise de congés payés, vous ne pouvez licencier une salariée que pour faute grave ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat, pour un motif de rupture totalement étranger à l’état de grossesse.

Par ailleurs, il est formellement interdit de notifier un licenciement ou de lui faire prendre effet pendant le congé de maternité. Il serait nul dans tous les cas. S’agissant de la rupture conventionnelle, la protection n’intervient pas. Vous pouvez donc conclure une rupture conventionnelle et lui faire prendre effet pendant la période de grossesse, aussi bien que pendant le congé de maternité. Néanmoins, cette rupture ne doit pas reposer sur une fraude ou un vice du consentement, en profitant par exemple d’un état de fatigue ou de fragilité psychologique de la salariée, sans quoi elle pourrait être annulée.

La maternité de la salariée n’est donc pas un obstacle à la conclusion d’une rupture conventionnelle.


Cass. soc. 25 mars 2015, n°14–10.149

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