Rupture conventionnelle et difficultés économiques

La rupture conventionnelle permet de rompre un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), d’un commun accord avec le salarié. Toutefois, cette rupture est encadrée. Elle ne peut notamment pas être un outil pour détourner les règles du licenciement économique collectif.

En réponse à une question de Monsieur Thierry Braillard, député du Rhône, le ministre du Travail confirme le principe qu’une rupture conventionnelle peut tout à fait intervenir alors que l’entreprise rencontre des difficultés économiques qui l’amènent à se séparer de salariés. La loi relative à la sécurisation de l’emploi ne remet pas en question cette possibilité.

Le ministère reprend pour étayer sa réponse les dispositions d’une instruction de la Direction générale du travail. Cette dernière précise que la rupture conventionnelle ne doit pas être un moyen pour contourner les garanties données aux salariés en matière de licenciements économiques et collectifs (plans de sauvegarde de l’emploi, reclassement, etc.).

Il rappelle également la position de la Cour de cassation sur ce sujet. Afin de protéger les droits des salariés, lorsqu’elles s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte dans le calcul des seuils déclenchant la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel, ainsi que celui de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

En conclusion, le ministère du Travail précise que dans le cadre des demandes d’homologation, l’administration contrôle le bien-fondé du recours aux ruptures conventionnelles. Aujourd’hui, ces contrôles sont plus faciles avec la mise en place d’un système d’information national sur les ruptures conventionnelles.

Rupture conventionnelle d’un CDI et formulaire de demande d’homologation (pdf | 2 p. | 239 Ko)

Télécharger gratuitement

Pour le ministère du Travail, ces principes sont en parfaite adéquation avec la loi de sécurisation de l’emploi publiée le 16 juin 2013 et la rupture conventionnelle reste ainsi encore possible lorsque l’entreprise rencontre des difficultés économiques.

Attention, le recours à la rupture conventionnelle est interdit dans certains cas (par exemple pour rompre le contrat d’une salariée en congé de maternité). Pour en savoir plus sur ces interdits ou pour connaître plus en détail la procédure, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».

Question écrite, Assemblée nationale, M. Thierry Braillard, n° 29982, 18 juin 2013