Rupture conventionnelle et harcèlement moral : dans une situation de violence morale, la convention est nulle

Rupture conventionnelle : principe

La rupture conventionnelle permet de convenir, d’un commun accord avec le salarié, des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (Code du travail, art. L. 1237-11).

Le consentement des parties doit être libre qu’il s’agisse :

• du choix de la rupture conventionnelle pour rompre le contrat de travail ;
• de ses conditions de mise en œuvre.

La rupture conventionnelle ne doit pas être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Rupture conventionnelle : convocation à l’entretien préparatoire de rupture conventionnelle

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Rupture conventionnelle : harcèlement moral et vice de consentement

Dans les situations de violence, de menaces, ou dans le cadre de manœuvres destinées à tromper le salarié ou l’employeur, le consentement est vicié. La rupture conventionnelle est nulle et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire d’un licenciement nul.

Dans une décision rendue en janvier 2019, la Cour de cassation avait jugé qu’une situation de harcèlement morale ne remettait pas en question la validité de la rupture conventionnelle que le salarié, victime, aurait signée avec son employeur.

Pour les hauts magistrats, l’existence d’une situation de harcèlement n’implique pas à elle seule, l’existence d’un vice du consentement.

Pour affecter la validité de la rupture conventionnelle, il faut apporter la preuve de l’existence d’un vice de consentement.

Ainsi, la Cour de cassation vient une nouvelle fois de reconnaitre l’existence d’un vice de consentement lorsque la personne est, à la date de la signature de la convention, dans une situation de violence morale en raison du harcèlement moral et des troubles psychologiques qui en découlaient.

Pour plus de précision sur la rupture conventionnelle, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel » à laquelle sont associés des modèles (convocation à un entretien de préparation à la rupture, un modèle de convention, etc.) et la procédure à suivre dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2020, n° 18-24.296 (le harcèlement moral peut affecter la validité de la rupture conventionnelle si la personne est, au moment de la signature, dans une situation de violence morale en raison du harcèlement et des troubles psychologiques qui en découlent. La situation caractérise un vice de consentement)