Droit du travail & RH

Rupture conventionnelle et harcèlement moral : dans une situation de violence morale, la convention est nulle
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Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Le principe de la rupture conventionnelle est un accord commun des parties de rompre le contrat de travail. Leur consentement doit être libre. Si ce dernier est vicié, la rupture est annulée. Ce qui est le cas lorsque le salarié est dans une situation de violence morale en raison du harcèlement moral qu’il subit.

Rupture conventionnelle : principe

La rupture conventionnelle permet de convenir, d’un commun accord avec le salarié, des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (Code du travail, art. L. 1237-11).

Le consentement des parties doit être libre qu’il s’agisse :

  • du choix de la rupture conventionnelle pour rompre le contrat de travail ;
  • de ses conditions de mise en œuvre.

La rupture conventionnelle ne doit pas être imposée par l’une ou l’autre des parties.

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