Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Rupture conventionnelle et licenciement : engager l’une des procédures n’empêche pas d’engager l’autre

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle et le licenciement sont 2 modes distincts de rupture du contrat de travail. La Cour de cassation vient de donner des précisions lorsqu’une rupture conventionnelle a été signée après un licenciement et lorsqu’un licenciement est notifié après que l’une des parties se soit rétractée suite à la signature de rupture conventionnelle. Engager l’une des procédures ne vaut pas renonciation de l’autre mode de rupture.

Vous avez décidé de vous séparer d’un salarié. Vous lui proposez une rupture conventionnelle. Que se passe-il si le salarié se rétracte après la signature de la convention ? Avez-vous la possibilité d’engager une procédure de licenciement ?
On peut également se poser la question de savoir si, après avoir engagé une procédure de licenciement, vous pouvez proposer et négocier une rupture conventionnelle avec le salarié sans que cela remette en question la validité de cette dernière. La Cour de cassation vient de répondre à ces 2 questions.

Engager une procédure de licenciement disciplinaire après une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet de convenir, d’un commun accord avec le salarié, des conditions de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée (CDI). A compter de la date de signature de la convention de la rupture conventionnelle, chaque partie dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter.

Que faire si le salarié se rétracte ? Pour la Cour de cassation, il est possible d’engager une procédure de licenciement. Toutefois, faites attention de respecter le délai de prescription si c’est une procédure disciplinaire. En effet, la rupture conventionnelle n’est pas un acte qui interrompt le délai de prescription des faits fautifs.

   
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où vous en avez eu connaissance, sauf exception (Code du travail, art. L. 1332–4). La convocation à l’entretien préalable à la sanction disciplinaire interrompt le délai de 2 mois car elle constitue l’engagement de poursuites disciplinaire.

Si vous avez engagé une procédure disciplinaire, il est également possible de négocier une rupture conventionnelle après. Sachez que la Cour de cassation vient de juger que cela n’emportait pas renonciation à l’exercice de votre pouvoir disciplinaire. Ainsi, si le salarié, après la signature de la rupture conventionnelle, se rétracte, vous pouvez reprendre la procédure disciplinaire en convoquant le salarié à un nouvel entretien préalable. Il sera possible de le sanctionner, voire de le licencier pour faute grave si les faits rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Attention, respectez le délai de prescription des faits fautifs ! Un nouveau délai de 2 mois commence à courir à partir de la 1re convocation.

Pour vous aider dans votre démarche, les Editions Tissot mettent à votre disposition un modèle personnalisable de convocation à l’entretien préalable, extrait de la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel » :

Signer une rupture conventionnelle après un licenciement

Le licenciement est notifié au salarié. Même, dans ce cas, la Cour de cassation juge qu’il est possible de signer une rupture conventionnelle à une date postérieure au licenciement. Cela vaut également pour une démission.

En effet, pour la Cour de cassation, la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune (salarié et employeur) à la rupture précédemment intervenue. Dans cette affaire, la rupture précédemment intervenue était un licenciement.

Dans une telle situation, la date de la rupture du contrat de travail est fixée par la convention de rupture conventionnelle.


Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 2015, n° 13–15551, 13–20549, 13–23348 (négocier une rupture conventionnelle n’emporte pas renonciation de l’exercice du pouvoir disciplinaire ; la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédente ; la signature d’une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte d’interruption du délai de prescription des faits fautifs)

Vous avez une question en droit du travail ? Notre service d'experts peut vous fournir une information réglementaire adaptée par téléphone.

Rendez-vous sur Tissot Assistance Juridique pour obtenir un complément d'information et souscrire à l'offre.