Rupture conventionnelle et mensonge du salarié : pouvez-vous solliciter l’annulation ?

J’ai récemment signé une convention de rupture conventionnelle avec l’un de mes salariés car celui-ci avait un projet de reconversion professionnelle. Je viens d’apprendre que ce salarié m’a complètement dupé car dès la rupture effective, il a commencé un nouveau travail pour mon principal concurrent. Ayant été trompé par mon salarié, puis-je demander l’annulation de la rupture conventionnelle ?

En présence d’un vice du consentement (erreur, dol, violence), vous pouvez saisir le juge d’une demande de nullité de la rupture conventionnelle.

Néanmoins, certaines conditions doivent être remplies, récemment rappelées par la Cour de cassation. Dans l’affaire soumise à son appréciation, le salarié avait sollicité son employeur d’une demande de rupture conventionnelle au motif d’un projet de reconversion professionnelle. Dans ces conditions, l’employeur avait accédé à la demande de rupture du contrat. L’employeur a par la suite découvert que le salarié n’avait aucun projet de reconversion et qu’il avait purement et simplement été embauché par une société concurrente.

L’entreprise sollicitait donc l’annulation de la rupture conventionnelle.

La Cour de cassation a rappelé à cette occasion que le dol est une cause de nullité de la convention de rupture conventionnelle notamment lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties, salarié comme employeur, sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas accepté de signer une rupture conventionnelle du contrat de travail. Cette règle est édictée par l’article 1116 du Code civil.

Le dol ne se présume pas et doit être prouvé.

Pour obtenir la nullité de la rupture conventionnelle pour dol, vous (ou le salarié le cas échéant) devez démontrer que les manœuvres de votre salarié ont été déterminantes de votre consentement.

Si toutes ces conditions sont réunies, le juge pourra alors accéder à votre demande de nullité de la rupture.

En l’espèce, la cour d’appel avait donné raison à l’employeur sans vérifier que les manœuvres dolosives du salarié avaient été déterminantes dans le consentement de l’employeur. La Cour de cassation a alors cassé l’arrêt car la juridiction d’appel aurait dû le vérifier.

Pour tout savoir sur la rupture conventionnelle, vous pouvez consulter notre documentation « Tissot social entreprise ACTIV » qui inclut la procédure interactive « Traiter une rupture conventionnelle individuelle”.

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2022, n° 20-15.909 (même si le salarié présente un faux projet de reconversion professionnelle à son employeur, il faut prouver que cette manœuvre a déterminé le consentement de l’employeur à la rupture conventionnelle pour en obtenir la nullité)