Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Rupture conventionnelle : exemple de vice de consentement

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle est valide même si elle est négociée alors qu’il existe un litige entre vous et le salarié. Mais attention, le choix de la rupture conventionnelle et les conditions de sa mise en oeuvre doivent être exprimés de façon libre. Imposer sous la menace la rupture conventionnelle, en utilisant divers moyens de pression affecte le caractère libre du consentement. La rupture produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Exemple où le vice de consentement a été constaté par les juges.

Rupture conventionnelle : principe

La rupture conventionnelle permet de convenir, d’un commun accord avec le salarié, des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Le consentement des parties doit être libre qu’il s’agisse :

  • du choix de la rupture conventionnelle ;
  • de ses conditions de mise en œuvre.
   
L’existence d’un litige entre le salarié et l’employeur ne remet pas cause la validité de la rupture conventionnelle.

Même si la validité de la rupture conventionnelle n’est pas remise en question en cas de litige entre les parties, il faut respecter le principe du consentement libre. La rupture conventionnelle ne doit pas être imposée par l’une ou l’autre des parties. La violence, les menaces, les manœuvres destinées à tromper le salarié ou l’employeur affectent le caractère libre du consentement. Et dans ces cas-là, la rupture est nulle, le consentement de l’une des parties étant vicié. La rupture produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Rupture conventionnelle : exemple de vice de consentement

Un employeur propose une rupture conventionnelle à son directeur industriel. Il est convoqué à un entretien pour finaliser cette rupture. A l’issue de l’entretien, aucune convention n’est signée. Suite à cet entretien, le salarié a reçu des lettres d’avertissement. Son employeur le mettait en demeure de reprendre son poste, il lui refusait ses congés payés, l’avait mis à pied à titre conservatoire.

Quelque temps plus tard, l’employeur lui adresse une convocation à un entretien préalable en vue de son licenciement pour faute grave. Le jour même de l’entretien préalable, une convention de rupture conventionnelle est signée avec une indemnité de départ inférieure de moitié à celle envisagée dans le cadre des pourparlers initiaux (1er entretien).

Dans cette affaire, les juges ont constaté qu’il y avait un vice de consentement. Cette appréciation relève de la compétence des juges du fond (conseil de prud’hommes et cour d’appel). La Cour de cassation n’a pas le pouvoir pour apprécier l’existence d’un vice de consentement dans une telle situation.

La rupture produisait donc les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2015, n° 14–13830 (une rupture conventionnelle signée sous la contrainte et en raison de pression produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse)

Vous avez une question en droit du travail ? Notre service d'experts peut vous fournir une information réglementaire adaptée par téléphone.

Rendez-vous sur Tissot Assistance Juridique pour obtenir un complément d'information et souscrire à l'offre.