Rupture conventionnelle : exemple de vice de consentement

Rupture conventionnelle : principe

La rupture conventionnelle permet de convenir, d’un commun accord avec le salarié, des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Le consentement des parties doit être libre qu’il s’agisse :

• du choix de la rupture conventionnelle ;
• de ses conditions de mise en œuvre.

Même si la validité de la rupture conventionnelle n’est pas remise en question en cas de litige entre les parties, il faut respecter le principe du consentement libre. La rupture conventionnelle ne doit pas être imposée par l’une ou l’autre des parties. La violence, les menaces, les manœuvres destinées à tromper le salarié ou l’employeur affectent le caractère libre du consentement. Et dans ces cas-là, la rupture est nulle, le consentement de l’une des parties étant vicié. La rupture produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Rupture conventionnelle : exemple de vice de consentement

Un employeur propose une rupture conventionnelle à son directeur industriel. Il est convoqué à un entretien pour finaliser cette rupture. A l’issue de l’entretien, aucune convention n’est signée. Suite à cet entretien, le salarié a reçu des lettres d’avertissement. Son employeur le mettait en demeure de reprendre son poste, il lui refusait ses congés payés, l’avait mis à pied à titre conservatoire.

Quelque temps plus tard, l’employeur lui adresse une convocation à un entretien préalable en vue de son licenciement pour faute grave. Le jour même de l’entretien préalable, une convention de rupture conventionnelle est signée avec une indemnité de départ inférieure de moitié à celle envisagée dans le cadre des pourparlers initiaux (1er entretien).

Dans cette affaire, les juges ont constaté qu’il y avait un vice de consentement. Cette appréciation relève de la compétence des juges du fond (conseil de prud’hommes et cour d’appel). La Cour de cassation n’a pas le pouvoir pour apprécier l’existence d’un vice de consentement dans une telle situation.

La rupture produisait donc les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2015, n° 14–13830 (une rupture conventionnelle signée sous la contrainte et en raison de pression produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse)