Rupture conventionnelle : gardez la preuve de la remise de l’exemplaire signé de la convention au salarié

Rupture conventionnelle : rupture d’un commun accord

La rupture conventionnelle vous permet de convenir, d’un commun accord avec votre salarié, des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Ainsi, au cours d’un ou plusieurs entretiens, vous convenez ensemble :

• des conditions de la rupture ;
• du montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
• la date de rupture du contrat de travail, etc.

Rupture conventionnelle : convocation à l’entretien préparatoire de rupture conventionnelle

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Une fois d’accord, vous rédigez la convention de rupture conventionnelle afin d’effectuer la demande d’homologation de rupture sur le site TéléRC.

La convention doit être établie en au moins 3 exemplaires. Un pour vous, un pour le salarié et un pour l'administration.

N’oubliez pas de faire signer au salarié les différents exemplaires de cette convention de rupture.

Rupture conventionnelle : garder la preuve de la remise d’un exemplaire signé

Suite à la signature de la convention, vous remettez un exemplaire signé des 2 parties au salarié. Gardez une preuve de cette remise. Vous pouvez donner ce document contre décharge, par exemple.
En effet, en cas de litige, cela pourra vous éviter quelques désagréments.

La Cour de cassation vient de rappeler que si le salarié ne dispose pas d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle, cette dernière est nulle.

Dans l’affaire qui vient d’être jugée, une cour d’appel avait constaté qu’aucune mention de la remise d’un exemplaire de la convention n’avait été portée sur le formulaire. Elle avait donc jugé la nullité de la convention de rupture, l’employeur n’ayant pas réussi à prouver qu’un exemplaire avait été remis au salarié.

La Cour de cassation a confirmé la nullité de la convention de rupture. Elle rappelle que la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire :

• pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention ;
• pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer son droit de rétractation.

En cas de contestation relative à la remise de la convention de rupture signée, il appartient à celui qui invoque cette remise d’en rapporter la preuve. L’employeur n’apportant aucun élément de preuve tendant à démontrer l’existence de cette remise, la Cour de cassation confirme la nullité de la convention.

Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2020, n° 18-25.770 (le défaut de remise de la convention de rupture conventionnelle entraine la nullité de celle-ci. Il appartient à celui qui invoque cette remise d’en rapporter la preuve)