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Rupture conventionnelle homologuée : l’indemnité est due même si le salarié décède avant la date de rupture

Publié le 19/05/2022 à 06:04 dans Rupture du contrat de travail.

Temps de lecture : 4 min

La rupture conventionnelle permet de rompre le contrat de travail d’un accord commun des parties. Les conditions sont fixées dans la convention de rupture. Dès lors que la convention est homologuée par l’administration, l’indemnité de rupture doit être versée à la date fixée et ce, même si le salarié décède avant la date de la rupture du contrat de travail fixée dans la convention.

Rupture conventionnelle : définition

La rupture conventionnelle permet de convenir, d’un commun accord avec le salarié, des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (Code du travail, art. L. 1237-11).

Le consentement doit être libre qu’il s’agisse :

  • du choix de la rupture conventionnelle ;
  • des conditions de mise en œuvre de la rupture conventionnelle.

Les modalités de la rupture sont abordées au cours d’un ou plusieurs entretiens. Vous fixez ensemble :

  • les conditions de la rupture ;
  • le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
  • la date de rupture du contrat de travail, etc.

Ces éléments sont inscrits dans la convention de rupture conventionnelle que vous complétez avec le salarié. Il faut respecter un délai de 15 jours de réflexion avant de transmettre la demande d’homologation à de la convention à l’administration.

Rappel

Depuis le 1er avril 2022, sauf exception, la demande d’homologation est obligatoirement télétransmise par voie dématérialisée sur le site TéléRC. Mais attention, pour les salariés protégés, la convention de rupture est soumise à l’autorisation de l’inspection du travail. Dans ce cas, la demande est adressée par voie électronique sur un téléservice dédié ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.

Tant que la convention de rupture n’est pas homologuée, le contrat de travail continue de produire tous ses effets. Le salarié travaille et vous versez son salaire.

Rupture conventionnelle : la créance de l’indemnité spécifique de rupture naît dès l’homologation de la convention

La convention de rupture conventionnelle fixe les conditions de la rupture notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture qui est versée au salarié.

Attention

Cette indemnité spécifique de rupture ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (Code du travail, art. L. 1237-13). Toutefois, pour les entreprises qui entrent dans le champ d’application de l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, cette indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, ni à l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective applicable.

La convention fixe également la date de rupture du contrat de travail. Celle-ci ne peut intervenir au plus tôt que le lendemain du jour de l’homologation.

Dans un arrêt rendu au cours du mois de mai, la Cour de cassation a jugé que la validité de la convention était subordonnée à son homologation. Et concernant l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, elle précise que si elle est exigible qu’à la date de la rupture du contrat, la créance naît dès l’homologation de la convention.

Dans cette affaire, le salarié était décédé d’un accident du travail avant la date de rupture du contrat de travail fixée par la convention de rupture conventionnelle qui avait été homologuée par l’administration.

L’employeur ne voulait donc pas verser l’indemnité spécifique de rupture. Pour lui, le contrat de travail a été rompu en raison du décès du salarié avant la date fixée par la convention, l’indemnité spécifique n’était pas due.

Mais la Cour de cassation n’est pas de son avis. La créance d’indemnité de rupture conventionnelle naît dès l’homologation de la convention. Dans cette affaire, la cour d’appel avait condamné l’employeur à payer l’indemnité spécifique d’un montant de 98.875 euros brut à la veuve du salarié et ses enfants.

Pour tout savoir sur la rupture conventionnelle, vous pouvez également consulter notre documentation « Tissot social entreprise ACTIV’ » qui inclut la procédure interactive Lumio « Traiter une rupture conventionnelle individuelle ».

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2022, n° 20-21.103 (la créance d’indemnité de rupture conventionnelle naît dès l’homologation de la convention)

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot