Rupture conventionnelle : l’assistance de l’employeur lors de la signature de la convention n’entraine pas la nullité de la rupture
Publié le par dans Rupture du contrat de travail.
La rupture conventionnelle est le résultat d’une volonté commune des parties de rompre le contrat de travail à durée indéterminée. Les modalités de cette rupture sont déterminées lors d’un ou plusieurs entretiens avec le salarié. Ce dernier peut être assisté lors de ces entretiens. S’il l’est, vous pouvez également user de cette faculté. Si, lors de l’entretien préalable à la signature de la convention, le salarié est seul et que vous êtes assisté d’un conseil, cela n’entraine pas automatiquement la nullité de la convention de rupture conventionnelle.
Rupture conventionnelle : assistance pendant les entretiens
La rupture conventionnelle vous permet de convenir, d’un commun accord avec votre salarié, des conditions de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
La convention de rupture conventionnelle est le résultat de votre concertation avec le salarié. Cela suppose donc des discussions qui ont lieu lors d’un ou plusieurs entretiens. Lors de ce ou ces entretiens, vous convenez avec le salarié des conditions de la rupture, du montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, etc. Cet ou ces entretiens sont une condition substantielle de la rupture conventionnelle.
Lors des entretiens, le salarié peut se faire assister :
- soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;
- soit, en l’absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.
Si le salarié est assisté, vous avez également la faculté de l’être :
- par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise ;
- ou, si votre entreprise compte moins de 50 salariés, par une personne appartenant à votre organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.
Rupture conventionnelle : lorsque l'employeur est le seul à être assisté
La question s’est posée de savoir si le fait que l’employeur soit assisté d’un conseil lors de l’entretien contrairement au salarié remettait en cause la validité de la rupture conventionnelle.
Dans l’affaire qui vient d’être jugée, le salarié était seul lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture conventionnelle. Ce qui n’était pas le cas de son employeur qui était assisté de son conseil.
Le salarié contestait donc la régularité de la convention de rupture. Il n’avait pas été informé de son droit à être assisté, ni que son employeur serait assisté lors de la signature de la convention.
La Haute Cour ne donne pas suite à la demande du salarié. Pour elle, l’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à cet entretien. Le salarié ne rapportait pas cette preuve. La rupture est validée.
Cour de cassation, chambre sociale, 5 juin 2019, n° 18-10.901 (l’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien)