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Rupture conventionnelle : la convention est nulle si le salarié ne dispose pas d’un exemplaire

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle qui repose sur le commun accord des parties obéit à une procédure spécifique. Cette rupture résulte d’une convention signée en plusieurs exemplaires dont un est transmis au salarié. A défaut, il peut demander la nullité de la convention.

Rupture conventionnelle : un ou des entretiens pour préparer la rupture

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, vous avez l’obligation de vous entretenir avec le salarié au cours d’un ou plusieurs entretiens.

Ces entretiens permettent de définir les conditions et les modalités de la rupture conventionnelle (montant de l’indemnité, la date de la rupture, etc.).

Pour vous aider dans votre démarche, les Editions Tissot mettent à votre disposition un modèle personnalisable de convocation à l’entretien préalable, extrait de leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Rupture conventionnelle : convocation à l’entretien préalable

La rupture conventionnelle résulte nécessairement d’une convention (formulaire cerfa ou élaboration en ligne sur le site https://www.telerc.travail.gouv.fr/) signée par les parties. Le formulaire contient notamment :

  • la date de rupture prévue (qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation) ;
  • le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle : transmettre un exemple signé de la convention au salarié

Même si vous élaborez la convention sur Internet, à l’issue de la saisie, vous devez imprimer la convention en 3 exemplaires, la dater et la signer.

Un exemplaire est remis à chacune des parties. Si le salarié ne dispose pas d’un exemplaire, la convention de rupture est nulle. Ce qui équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour le salarié…

Notez-le
Après le délai de rétractation de 15 jours calendaires, vous pouvez dorénavant déposer votre demande d’homologation par télétransmission. Les démarches s’effectuent sur le site TéléRC.


Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 2018, n° 17-10963 (le défaut de remise d’un exemplaire de convention de rupture conventionnelle entraine la nullité de celle-ci)

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