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Rupture conventionnelle : la demande d'homologation devra bientôt être effectuée systématiquement sur TéléRC

Publié le 17/12/2021 à 10:30 dans Rupture du contrat de travail.

Temps de lecture : 3 min

Vous pouvez convenir avec vos salariés en CDI de rompre le contrat qui vous lie d’un commun accord. Vous devez pour ce faire signer une convention qui définit les conditions de la rupture du contrat. Cette convention doit être homologuée par la DREETS (ex. DIRECCTE). A compter du 1er avril 2022, la demande d’homologation devra être effectuée obligatoirement en utilisant le téléservice prévu à cet effet, sauf impossibilité.

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