Rupture conventionnelle : la signature d’une nouvelle convention fait naître un nouveau délai de rétractation

Publié le 27/06/2018 à 08:00, modifié le 02/07/2018 à 10:10 dans Rupture du contrat de travail.

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Rupture conventionnelle

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Avant de demander l’homologation de la rupture conventionnelle, le salarié et vous-même devez respecter un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Si vous signez une nouvelle convention suite à un refus d’homologation de l’administration, ce délai s’applique une nouvelle fois.

Rupture conventionnelle : la demande d’homologation de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle résulte nécessairement d’une convention (formulaire cerfa ou élaboration en ligne sur le site https://www.telerc.travail.gou...) signée par les 2 parties.

Attention
Si vous élaborez la convention sur Internet, à l’issue de la saisie, vous devrez imprimer la convention, la dater et la signer.

La convention contient notamment :

  • la date de rupture prévue (qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation) ;
  • le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Un exemplaire est remis à chacune des parties.

Attention
Le formulaire diffère selon que le salarié est ou non un salarié protégé.

Le lendemain du jour de la signature de la convention, débute ensuite ce que l’on appelle le délai de rétractation. Ce délai est d’une durée de 15 jours calendaires.

Rupture conventionnelle : la signature d’une seconde convention entraine l’application d’un nouveau délai de rétractation

Il peut arriver que l’administration refuse d’homologuer la rupture conventionnelle. Cela peut être le cas lorsque l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est inférieure à l’indemnité légale (ou conventionnelle selon les règles applicables) de licenciement.

Dans ce cas, vous pouvez décider de négocier une nouvelle convention de rupture conventionnelle. Nouvelle convention veut dire que vous devez également respecter le délai de rétractation de 15 jours calendaires.

A défaut de respecter ce nouveau délai de 15 jours, la rupture conventionnelle est nulle. Et une convention nulle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Rappel
Après le délai de rétractation de 15 jours calendaires, vous pouvez dorénavant déposer votre demande d’homologation par télétransmission. Les démarches s’effectuent sur le site TéléRC.

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juin 2018, n° 16-24.830 (en cas de signature d’une 2nde convention de rupture convention suite à un refus d’homologation, le salarié bénéficie d’un nouveau délai de rétractation de 15 jours calendaires)

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