Rupture conventionnelle : l’exemplaire de la convention est remis au salarié lors de sa signature

La rupture conventionnelle vous permet de rompre, d’un commun accord avec votre salarié, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui vous lie.

Le consentement des parties doit être libre qu’il s’agisse :

• du choix de la rupture conventionnelle ;

• de ses conditions de mise en œuvre.

Les modalités de la rupture sont abordées au cours d’un ou plusieurs entretiens. Une fois les modalités fixées, vous établissez une convention de rupture fixant les conditions du départ et notamment le montant de l’indemnité qui sera versée au salarié.

Il convient d’établir la convention en 3 exemplaires :

• un pour le salarié ;

• un à destination de l’administration pour la demande d’homologation ;

• un pour vous.
  

Vous devez absolument remettre un exemplaire à votre salarié. Cette remise doit se faire à l'occasion de la signature de la convention. Elle permettra au salarié de demander l’homologation de la rupture auprès de la DREETS.

Cette remise permet de garantir que le consentement du salarié est libre en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause. En effet, la convention de rupture précise :

• que la date de signature de la convention de rupture déclenche le délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel chaque partie peut revenir sur sa décision ;

• la date de fin du délai de rétractation.

Il faut garder une preuve de la remise de l’exemplaire de la convention. Pour cela, vous pouvez faire signer une décharge au salarié lors de la remise en main propre du document.

Il est opportun de rappeler qu’en cas de contestation relative à la remise de la convention de rupture signée, il appartient à celui qui invoque cette remise d’en rapporter la preuve. C’est-à-dire vous, l’employeur.

Il est donc très important que vous ayez une preuve de sa remise au moment de la signature de la convention.

Si vous remettez cet exemplaire à l’occasion de la demande d’homologation, il sera trop tard. La convention sera nulle même si celle-ci a été initiée par le salarié comme on l’a vu dans une affaire qui vient d’être jugée par la Cour de cassation.

Dans cette affaire, le salarié contestait la licéité de la rupture conventionnelle et demandait le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié prétendait qu’il avait reçu l’exemplaire de la convention de rupture de son employeur lorsque ce dernier lui avait transmis une « copie pour information » de la lettre de demande d’homologation adressée à l’administration..

Pour rejeter sa demande, la cour d’appel retient qu’il ne résultait pas de la lettre de demande d’homologation que la remise de la convention s’est faite à ce moment-là.

Le salarié a présenté aux débats l’exemplaire de convention. La cour d’appel lui reproche de ne pas avoir rapporté la preuve qu’il avait reçu cet exemplaire à l’occasion et par cet envoi où il était en copie pour information.

De plus, la cour d’appel retient que le salarié était à l’initiative de la rupture et que ses demandes avaient été respectées. Elle en déduit que le consentement du salarié n’avait pas été bafoué ou surpris.

Sans surprise, la Cour de cassation casse cette décision. La cour d’appel aurait dû vérifier que l’employeur rapportait la preuve que la convention de rupture avait été remise au salarié lors de la conclusion de la rupture. Point de départ du délai de rétractation.

Pour ne manquer aucune étape de la procédure d’une rupture conventionnelle, les Editions Tissot vous conseillent la documentation « Gérer le personnel ACTIV » qui comprend la procédure interactive « Traiter une rupture conventionnelle individuelle ».

Cour de cassation, civile, chambre sociale, 10 mai 2023, 21-23.041 (un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle doit être remis au salarié lors de la signature de la convention)