Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Rupture conventionnelle : ne tardez pas à remettre au salarié son exemplaire de la convention de rupture

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Il est indispensable, si vous décidez de conclure une rupture conventionnelle de remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié. Et il faut également veiller à le faire dans les temps…

Convention de rupture conventionnelle : plusieurs exemplaires dont un remis au salarié

Pour conclure une rupture conventionnelle, il est nécessaire d’établir une convention de rupture (incluse dans le formulaire CERFA 14598*01) fixant les conditions du départ et notamment l’indemnité qui sera versée au salarié.

Cette convention doit être établie en double exemplaire : un pour vous, un pour le salarié.

Et comme un exemplaire de la rupture conventionnelle doit être envoyé à la DIRECCTE pour homologation, il est même préférable de prévoir un 3e exemplaire pour que chaque partie garde le sien.

Attention, chacun de ces exemplaires doit être signé et daté et comporter la mention manuscrite « Lu et approuvé ».

Notez-le
Vous pouvez élaborer la convention sur Internet sur le site TéléRC. Mais à l’issue de la saisie, vous devez quand même imprimer la convention en 3 exemplaires, la dater et la signer.

Convention de rupture conventionnelle : une remise tardive au salarié entraine la nullité de la rupture

La Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises qu’en cas de non-remise au salarié de son exemplaire de la convention de rupture, la rupture conventionnelle est considérée comme nulle.

Pour les juges, cette remise est en effet nécessaire pour :

  • permettre au salarié aussi de demander l’homologation ;
  • et garantir son « libre consentement ». En effet, la convention de rupture informe le salarié sur la faculté de rétractation dont il dispose, ainsi que sur la date limite pour l’exercer.

L’employeur ne peut donc pas s’en sortir en remettant au salarié un exemplaire de la rupture conventionnelle une fois le contrat de travail rompu en même temps que son solde de tout compte. La remise doit intervenir juste après la signature.

Important
Lorsque la rupture conventionnelle est considérée comme nulle, cela équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec à la clé des dommages-intérêts pour le salarié + les indemnités de fin de contrat. Ce dernier ne peut en revanche pas garder l’indemnité de rupture conventionnelle perçue (voir notre article « Rupture conventionnelle nulle : le salarié doit restituer les sommes perçues »).

Vous voulez être sûr de ne pas commettre d’impair avant de conclure une rupture conventionnelle ? Les Editions Tissot vous proposent leur dossier « La rupture conventionnelle et la rupture amiable ».

En savoir plus sur ce dossier spécial

Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2018, n° 17-19.860 (seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de la convention et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause)