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Rupture conventionnelle : nouvelles précisions sur le montant minimum de l’indemnité

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne doit pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité de licenciement prévue par votre convention collective. Mais que faire lorsque votre convention collective prévoit deux types d’indemnité de licenciement (pour motif personnel et pour motif économique) ?

Rupture conventionnelle : nouvelles précisions sur le montant minimum de l’indemnité (17/12/2009)
Certains employeurs doivent aujourd’hui, en cas de rupture conventionnelle, verser une indemnité spécifique de rupture qui ne peut être inférieure ni à l’indemnité légale, ni à l’indemnité conventionnelle de licenciement (avenant n° 4 du 18 mai 2009 étendu par arrêté du 26 novembre 2009).


Mais il arrive que certaines conventions collectives prévoient deux types d’indemnité de licenciement :
  • une pour motif personnel ;
  • une autre pour motif économique.

Que faire ? Dans ce cas-là, pour que la rupture conventionnelle soit homologuée, l’indemnité spécifique de rupture doit être au moins égale :
  • à l’indemnité légale de licenciement si au moins une des indemnités prévues par la convention collective est inférieure à l’indemnité légale ;
  • à l’indemnité conventionnelle la plus faible si les indemnités prévues par votre convention sont toutessupérieures à l’indemnité légale de licenciement.

Sont concernées par ces nouvelles dispositions les entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail.

L’ANI a été signé par 3 organisations patronales : le MEDEF, la CGPME et l’UPA.
Attention : ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas à toutes les entreprises(sont notamment exclus, par exemple, les professions agricoles, le secteur sanitaire et social, les particuliers employeurs, la presse). Pour cela, il faudrait qu’un arrêté d’élargissement soit publié au Journal officiel.

I. Vénuat

(Instruction DGT n° 2009–25 du 8 décembre 2009 relative au régime indemnitaire de la rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée)


Pour plus de précisions sur la rupture conventionnelle, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel  ».

Article publié le 17 décembre 2009
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