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Rupture conventionnelle ou licenciement économique : informez le salarié sur ses droits

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle peut intervenir dans un contexte de difficultés économiques. Mais attention, dans une telle situation, vous devez présenter au salarié les garanties attachées au licenciement économique afin que la rupture conventionnelle soit conclue en toute connaissance de cause.

La rupture conventionnelle : attention à ne pas contourner les règles du licenciement économique collectif

La rupture conventionnelle résulte de la seule volonté des parties. Elle permet au salarié et à l’employeur de rompre le contrat à durée indéterminée d’un commun accord. Aucun motif n’est à rechercher dans cette rupture.

L’administration admet qu’une rupture conventionnelle puisse intervenir alors même que l’entreprise rencontre des difficultés économiques qui l’amènent à se séparer de certains salariés.

Mais attention, cette rupture conventionnelle ne doit pas être un moyen de contourner la procédure de licenciement économique collectif. Pour l’administration, un effort doit être fait pour informer les salariés sur l’étendue de leurs droits.

Le salarié ne doit pas se retrouver privé des garanties attachées aux accords de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) et aux plans de sauvegarde de l’emploi.

La rupture conventionnelle : obligations de l’employeur

Ainsi, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 9 mars 2011, que lorsque la rupture conventionnelle a une cause économique et s’inscrit dans un processus de réduction des effectifs dont elle constitue la ou l’une des modalités, elle doit être prise en compte pour déterminer :

  • la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel ;
  • les obligations de l’employeur, notamment relatives à la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Pour plus de précisions sur cette décision, consultez l’article « Rupture conventionnelle : pas d’échappatoire aux licenciements économiques ».

Sachez également que vos obligations ne s’arrêtent pas là.

Ainsi si vous négociez une rupture conventionnelle alors que vous rencontrez des difficultés économiques qui vous amènent à licencier, vous devez informer le salarié sur ses droits.

Il doit pourvoir opter pour la rupture conventionnelle en toute connaissance de cause. Vous lui communiquez notamment les garanties du licenciement économique : convention de reclassement personnalisé (CRP), formation, etc.

Cette obligation d’information vient d’être précisée par le ministre du Travail.

Ainsi, le salarié pourra comparer les 2 modes de rupture et opter pour celui qui lui convient le mieux, celui qui est le plus avantageux pour lui, etc.

Rupture conventionnelle ou licenciement économique, quel que soit le mode de rupture, il faut respecter une procédure de rupture du contrat de travail. Pour vous guider dans vos démarches, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel ».

Assemblée Nationale, Christian Eckert, question écrite n° 106030, réponse du ministre du Travail publiée le 31 mai 2011

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