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Rupture conventionnelle : pendant combien de temps peut-on la contester ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle intervient à l’initiative des deux parties. Pourtant, elle peut être contestée en justice au cours des 12 mois qui suivent son homologation. Et ce délai peut même être prolongé !

Rupture conventionnelle : un commun accord

La rupture conventionnelle permet de rompre le CDI d’un salarié en respectant une procédure particulière qui démarre avec l’organisation d’un ou plusieurs entretiens avec le salarié concerné, la signature d’une convention de rupture et son homologation par l’administration.

Elle doit résulter d’un accord commun entre le salarié et l’employeur ; aucune des deux parties ne doit l’imposer à l’autre.

Mais même une fois homologuée, la rupture conventionnelle peut être contestée dans un délai de 12 mois. La validité de la rupture peut ainsi être remise en cause lorsqu’il y a eu une fraude ou un vice du consentement d’une des parties. Ce sera par exemple le cas si vous avez eu recours à des menaces (voir notre article « Rupture conventionnelle : exemple de vice de consentement »).

Dans un tel cas de figure, la rupture conventionnelle peut être annulée par les juges et produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Rupture conventionnelle : modalités de contestation

Pour contester une rupture conventionnelle, il faut former un recours devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention.
Passé ce délai, il n’est normalement plus possible de contester la rupture.

Toutefois ce délai de prescription peut être écarté en cas de fraude. Mais encore faut-il que cette fraude ait eu pour but de contourner la prescription d’un an.

Illustration : Un employeur a recours à une rupture conventionnelle afin de se soustraire à la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Cela constitue bien une fraude mais cette fraude ne vise pas à détourner les règles de prescription de la rupture conventionnelle. Par conséquent, elle n’interrompt pas la prescription.

Si la fraude est avérée, le point de départ du délai de 12 mois court à compter du jour où la partie qui invoque la fraude en a connaissance.

   
Une fois le délai écoulé, le salarié peut en revanche entamer une action sur des points qui n’ont pas trait à la rupture conventionnelle de son contrat mais à son exécution. Il peut par exemple réclamer le paiement d’heures supplémentaires (la prescription étant de 3 ans).

Pour être sûr de sécuriser vos ruptures conventionnelles, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».

Vous pouvez aussi tester vos connaissances sur le sujet en répondant à notre quizz de 10 questions sur la rupture conventionnelle :

Editions Tissot
Démarrer le questionnaire 

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 22 juin 2016, n° 15–16.994 (en cas de fraude, le délai d’un an pour contester la rupture conventionnelle ne court pas)

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