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Rupture conventionnelle : peut-on la signer avec une salariée en congé de maternité ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Il y a quelques mois, la Cour de cassation admettait la validité des ruptures conventionnelles signées avec un salarié victime d’un accident du travail. Elle vient cette fois de se prononcer sur la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec une salariée en congé de maternité.

Rupture conventionnelle : cas autorisés

La rupture conventionnelle vous permet de convenir, d’un commun accord avec votre salarié, des conditions de la rupture de son contrat de travail.

Ce type de rupture n’est applicable que dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI).

Il existe toutefois deux cas de figure dans lesquels la rupture conventionnelle ne peut pas jouer :

  • pour les ruptures du contrat résultant d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ;
  • en cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

L’administration préconise également de ne pas conclure de rupture conventionnelle avec un salarié bénéficiant d’une protection particulière (par exemple un salarié en AT-MP ou une salariée en congé de maternité).

Une position que ne partage pas la Cour de cassation puisqu’elle a admis, en septembre dernier, qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un AT-MP (voir notre article « Rupture conventionnelle : elle peut être conclue avec un salarié victime d’un accident du travail ! »).

Qu’en est-il pour les salariées en congé de maternité ?

Rupture conventionnelle : possible avec une salariée en congé de maternité

La Cour de cassation estime qu’une rupture conventionnelle peut être conclue avec une salariée :

  • pendant les périodes de suspension du contrat de travail liées au congé de maternité ;
  • pendant les 4 semaines qui suivent l’expiration de ces périodes.

En l’espèce la rupture conventionnelle avait été conclue 3 jours après le retour de la salariée, autrement dit pendant la période de protection de 4 semaines.

La maternité de la salariée n’est donc pas un obstacle à la conclusion d’une rupture conventionnelle.

Pour que la rupture conventionnelle soit valable, cela suppose toutefois qu’il n’y ait eu ni fraude ni vice du consentement.

Rappelons que pendant sa grossesse une salariée bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement. Pour en savoir plus sur l’étendue de cette protection et les cas résiduels dans lesquels un licenciement reste possible, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot Social Entreprise ».


Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2015, n° 14–10149 (une rupture conventionnelle peut être conclue  avec une salariée pendant les périodes de suspension du contrat de travail liées au congé de maternité)

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