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Rupture conventionnelle : précision sur le délai de rétractation

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle, mode de rupture du contrat de travail d’un commun accord de l’employeur et du salarié, peut faire l’objet d’une rétractation de la part de l’une des parties. Pour cela, elles disposent d’un délai de 15 jours. Mais quelle date prendre en compte ? Celle de l’envoi de la lettre de rétractation ou celle de sa réception ?

Rupture conventionnelle : principe

La rupture conventionnelle permet de rompre le CDI d’un salarié en respectant une procédure particulière qui démarre avec l’organisation d’un ou plusieurs entretiens avec le salarié concerné. Une fois d’accord, vous rédigez une convention de rupture conventionnelle.

A compter de la date de signature de la convention, chaque partie dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter.

Attention
Le courrier de rétractation doit être adressé à l’autre partie, signataire de la rupture conventionnelle. N’adressez pas une lettre de rétractation à la DIRECCTE car la rétractation ne sera pas valide.

Rupture conventionnelle : le délai de rétractation

Le délai de rétractation de 15 jours commence à courir le lendemain de la signature de la convention.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

La partie qui souhaite se rétracter peut envoyer jusqu’au dernier jour minuit sa lettre de rétractation.

Exemple
Si le délai expire le 27 mars à minuit. La personne qui souhaite se rétracter peut envoyer son courrier le 27 mars.

Ce n’est pas la date de réception qui compte mais la date d’envoi de la lettre.

Sachez également que, dorénavant, à l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires, vous pouvez communiquer la demande d’homologation de rupture conventionnelle par voie de télétransmission. Pour plus de précision, consultez notre article : « Rupture conventionnelle : télétransmettre une demande d’homologation ».


Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 2018, n° 17-10035 (dans l’appréciation du respect du délai de rétractation de 15 jours, il faut tenir compte de la date d’envoi du courrier de rétractation)