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Rupture conventionnelle : précisions sur le régime fiscal de l’indemnité

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Pour la première fois depuis sa création, le nombre des demandes d’homologation de rupture conventionnelle sur un mois (juin) dépasse la barre des 30.000. Lors de cette rupture, l’employeur verse une indemnité dont une partie est exonérée d’impôt sur le revenu… si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension retraite. L’Administration fiscale apporte des précisions sur cette exonération.

Rupture conventionnelle : principe

Pour rappel, la rupture conventionnelle permet de rompre le contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.

Cette rupture n’est possible qu’avec les salariés en contrat à durée indéterminée.

A l’occasion de cette rupture conventionnelle du contrat de travail, l’employeur verse une indemnité spécifique.

Cette indemnité est au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Pour plus de précisions sur le montant de cette indemnité, vous pouvez consulter l’article-conseil « Rupture conventionnelle : les clés pour réussir sa rupture ».

Sachez que sous certaines conditions, cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu.

Rupture conventionnelle : régime fiscal de l’indemnité

En effet, la fraction de l’indemnité versée à l’occasion de la rupture conventionnelle est exonérée si elle n’excède pas la limite la plus élevée des 2 montants suivants :

  • le montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement ;
  • le double du montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur. Montant qui ne doit excéder 6 fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités (218.232 euros pour 2012).

Notez-le

Cette exonération s’applique lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.

La condition relative au droit à la liquidation d’une pension retraite est appréciée au jour de la rupture effective du contrat de travail. C’est-à-dire la date prévue dans la convention de rupture.

L’Administration fiscale précise également que dès lors qu’elle est postérieure à la date de rupture du contrat de travail, l’ouverture du droit à pension qui intervient au cours de la même année ne remet pas en cause le bénéfice de l’exonération.


Afin de déterminer les cotisations sociales liées à la rupture conventionnelle, ainsi qu’aux autres ruptures du contrat de travail, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ».


BOI-RSA-CHAMP-20–40–10–30 § 180 – 3 octobre 2012
Données mensuelles sur les ruptures conventionnelles, ministère du Travail

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