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Rupture conventionnelle : prouver la remise d’un exemplaire signé au salarié

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord. Mais commun accord ne veut pas dire que vous êtes à l’abri de toutes contestations. Il est donc important de respecter chaque étape de la procédure. Ainsi, il vous reviendra de prouver que vous avez bien remis, au salarié, un exemplaire signé de la convention de rupture.

Rupture conventionnelle : rupture d’un commun accord

La rupture conventionnelle vous permet de rompre, d’un commun accord avec votre salarié, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui vous lie.

Le consentement des parties doit être libre qu’il s’agisse :

  • du choix de la rupture conventionnelle ;
  • de ses conditions de mise en œuvre.

Les modalités de la rupture sont abordées au cours d’un ou plusieurs entretiens. Vous fixez ensemble :

  • les conditions de la rupture ;
  • le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
  • la date de rupture du contrat de travail, etc.

Une fois d’accord, vous rédigez la convention de rupture afin d’effectuer la demande d’homologation de rupture auprès de l’administration.

La convention doit être établie en au moins 3 exemplaires. Un pour vous, un pour le salarié et un pour l'administration. N’oubliez pas de faire signer au salarié les différents exemplaires de cette convention de rupture.

Rupture conventionnelle : preuve de la remise d’un exemplaire signé de la convention

Vous devez remettre, au salarié, un exemplaire signé de la convention de rupture.

N’oubliez pas que l’absence de remise d’un exemplaire entraîne la nullité de la convention.

Gardez également une preuve de la remise de ce document. Vous pouvez transmettre ce document contre décharge, par exemple. Ainsi, en cas de litige, si le salarié conteste avoir reçu un exemplaire de la convention, vous pouvez toujours présenter la décharge. Elle vous évitera de lourds désagréments.

En effet, en cas de contestation relative à la remise de la convention de rupture signée, il appartient à celui qui invoque cette remise d’en rapporter la preuve. C’est-à-dire l’employeur.

La Cour de cassation vient de rappeler une nouvelle fois que si l’employeur n'apporte aucun élément de preuve tendant à démontrer l’existence de cette remise, la convention de rupture était nulle. Elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vous serez notamment condamné à payer au salarié les indemnités de rupture.

Pour ne manquer aucune étape de la procédure d’une rupture conventionnelle, les Editions Tissot vous proposent une étude de cas réalisée avec l'aide de la nouvelle documentation « Gérer le personnel ACTIV » qui comprend :

  • une fiche pratique « La rupture conventionnelle individuelle » ;
  • une procédure interactive Lumio « Traiter une rupture conventionnelle individuelle ».

Traiter une rupture conventionnelle en toute sécurité

Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2021, n° 20.12.801 (l’employeur doit rapporter la preuve tendant à démontrer qu’il a remis un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle)