Rupture conventionnelle : quand peut-on considérer l’homologation comme acquise ?

Homologation de la rupture conventionnelle : une formalité obligatoire

Pour être valable, une rupture conventionnelle doit suivre un certain nombre d’étapes notamment l’homologation par l’administration.

Ainsi, après avoir formalisé la rupture conventionnelle dans une convention et laissé passer un délai de rétraction de 15 jours, vous êtes tenus d’adresser un exemplaire de la convention à l’unité territoriale départementale de la DIRECCTE pour homologation.

Formulaire de demande d’homologation de la convention (pdf | 2 p. | 239 Ko)

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Vous avez la possibilité de saisir votre demande d’homologation sur Internet (sur le site http://www.telerc.travail.gouv.fr). Ce site ne permet toutefois pas de directement envoyer une demande d’homologation par Internet mais seulement de remplir la convention de rupture en ligne de façon notamment à pouvoir contrôler que les champs obligatoires sont bien renseignés.

Homologation de la rupture conventionnelle : les conditions

Si l’administration ne vous apporte aucune réponse dans un délai de 15 jours ouvrables (dimanches et jours fériés chômés exclus), la rupture est alors considérée comme homologuée (Code du travail, art. L. 1237–14).

Ce délai court à compter de la réception de la demande d’homologation. Si l’administration ne vous notifie pas de réponse dans un délai de 15 jours à compter de la réception de votre demande, l’homologation est acquise.

Pour ne pas commettre d’impair lors de la conclusion d’une rupture conventionnelle, aidez-vous de notre documentation « Gérer le personnel ».

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2015, n° 13–27212 (la lettre de refus d’homologation doit parvenir aux parties avant l’expiration du délai de 15 jours)