Rupture conventionnelle : quel est le délai pour se rétracter ?

Avec un de mes salariés, nous avons convenu de mettre fin à notre relation contractuelle par une rupture conventionnelle. Nous avons rempli les formulaires afférents mais je souhaite me rétracter. Le délai de rétractation expire demain. Est-ce la date d’envoi de la lettre qui doit être retenue ou la date de réception par l’autre partie à la rupture conventionnelle ?

Rupture conventionnelle : le droit de rétractation

Lorsqu’une rupture conventionnelle est signée afin de mettre fin au contrat de travail d’un salarié, une stricte procédure doit être respectée.

En cas de rétractation, un délai doit être observé. Il est de 15 jours calendaires et court à compter de la signature de la convention de rupture conventionnelle. Vous, tout comme votre salarié, avez chacun la possibilité de vous rétracter.

Cette rétractation doit être exercée par tout moyen permettant d’attester la date de réception (lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge, etc.).

Est-ce la date d’envoi du courrier de rétractation qui doit être retenue pour apprécier le délai de 15 jours calendaires ou est-ce sa date de réception par le salarié ?

La Cour de cassation a répondu à cette interrogation.

Elle rappelle à cette occasion qu’une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu'elle adresse à l'autre partie, dans le délai de 15 jours calendaires, une lettre de rétractation.

Rupture conventionnelle : précision sur le délai de rétractation de 15 jours

C’est la date d’envoi de la lettre de rétractation qui doit être retenue. Celle-ci doit avoir été envoyée avant la date d'expiration du délai. Dès lors que tel est le cas, celle-ci produit ses effets.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2019, n° 18-22.897

Télécharger gratuitement

Il importe donc peu que le courrier de rétractation soit réceptionné après l’expiration du délai, seule la date d’envoi importe.

La Cour avait déjà rendu une décision similaire, mais dans l’affaire soumise à son appréciation, c’était un salarié qui souhaitait se rétracter. Elle avait alors précisé que le droit de rétractation était valablement exercé par le salarié dès lors que la lettre était adressée à l’employeur dans le délai de 15 jours calendaires.

C’est donc logiquement que la Cour de cassation a appliqué le même principe pour une rétractation formulée par l’employeur.

Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2019, n° 18-22.897 (l’exercice du droit de rétractation est apprécié à la date d’envoi de la lettre de rétractation)