Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Rupture conventionnelle : régime social de l’indemnité

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

A l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture. Savez-vous si cette indemnité est soumise à cotisation ? La direction de la Sécurité sociale apporte des précisions sur le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Pour cela, ils élaborent une convention qui définit notamment le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle qui sera versée au salarié.

Montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle

Actuellement, le montant de cette indemnité ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale. Mais attention, un avenant en cours d’extension prévoit que ce montant minimal sera celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsqu’elle est plus favorable que l’indemnité légale.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la date d’application de l’avenant fixant un nouveau montant minimum de l’indemnité conventionnelle. Nous sommes dans l’attente de son extension.
Régime social de l’indemnité : un traitement différent selon que le salarié bénéficie d’une pension retraite ou non

Le traitement social de l’indemnité de rupture conventionnelle diffère selon que le salarié est ou non en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.

Attention : vous ne devez pas tenir compte des régimes de retraite complémentaire obligatoires.

Si le salarié ne bénéficie pas d’une pension de retraite d’un régime légal obligatoire

L’indemnité de rupture conventionnelle bénéficie, dans ce cas, du même régime social prévu pour l’indemnité de licenciement (hors plan de sauvegarde de l’emploi).

L’indemnité est exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale dans la limite la plus élevée des 2 suivantes :
  • soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de 6 fois le plafond de la Sécurité sociale  (205.848 € en 2009) en vigueur à la date du versement de l’indemnité ;
  • soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par votre convention collective, un accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut, par le Code du travail.

Notez-le : l’indemnité de la rupture conventionnelle est exclue de l’assiette de la CSG et de la CRDS dans la limite du montant de l’indemnité de licenciement prévue par votre convention collective, un accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut, par le Code du travail.

Salarié bénéficiant d’une pension de retraite d’un régime légal obligatoire

L’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie dès le 1er euro aux cotisations sociales de Sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS. Cela concerne tous les salariés âgés de 60 ans et plus.

Pour les salariés âgés de 55 à 59 ans compris, vous devez présenter un document relatif à la situation du salarié au regard de ses droits à retraite de base à l’agent chargé du contrôle. A ce titre, vous pouvez demander au salarié une copie du document attestant de sa situation au regard de ses droits à la retraite de base.


(Circulaire n° DSS/DGPD/SD5B/2009/210 du 10 juillet 2009 relative au régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle)

Pour plus de précisions sur la rupture conventionnelle, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « La fin du contrat de travail ».


Article publié le 27 juillet 2009
Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.