Rupture conventionnelle : rétractation de l’employeur

Rupture conventionnelle : principe

La rupture conventionnelle, même si elle permet de rompre le contrat de travail d’un commun accord, ne doit pas être effectuée à la légère. Vous devez respecter des étapes importantes. La première concerne l’organisation du ou des entretien(s).

En effet, la rupture conventionnelle est négociée au cours d’un ou plusieurs entretiens où vous fixez avec le salarié les modalités de la rupture :

• le montant de l’indemnité de rupture ;
• la date de la fin du contrat, etc.

Vous signez la convention de rupture. Ensuite, il faut attendre un délai de 15 jours avant de transmettre la demande d’homologation de la rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle : précision sur le délai de rétractation

Pendant ce délai de 15 jours calendaires qui démarre le lendemain de la signature de la convention, le salarié peut se rétracter. Ce droit est également donné à l’employeur. Et les mêmes règles s’appliquent.

La Cour cassation vient de confirmer que la lettre de rétractation doit partir dans le délai des 15 jours calendaires suivant la signature quelle que soit la partie qui se rétracte. Dans une première affaire jugée en 2018, c’était un salarié qui s’était rétracté. Dans l’affaire qui vient d’être jugée, c’est un employeur.

Ainsi, la rétractation est valable si elle est envoyée dans le délai de 15 jours. Qu’importe que l’autre partie ne l’ait reçue qu’après la date d’expiration du délai.

Il faut tenir compte de la date d’envoi et pas de celle de réception de la lettre de rétractation pour apprécier si le délai est respecté.

Pour plus de précision sur la procédure à respecter dans le cadre d’une rupture conventionnelle, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2019, n° 18-22.897 (l’exercice du droit de rétractation est apprécié à la date d’envoi de la lettre de rétractation)