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Rupture conventionnelle : rompre à l’amiable le contrat d’un salarié protégé
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Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Vous venez de tomber d’accord avec l’un de vos salariés pour rompre la relation contractuelle à durée indéterminée qui vous unit. Votre salarié, représentant du personnel, ne souhaite pas démissionner et vous n'avez aucun motif valable pour le licencier. Est-il possible de mettre un terme au CDI d’un commun accord avec ce salarié protégé ? La rupture conventionnelle du contrat de travail est sans doute la solution qui s’impose à la situation.

Pour différentes raisons, votre collaborateur qui est également représentant du personnel et vous-même, souhaitez rompre d'un commun accord le CDI qui vous lie l'un à l'autre.

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