Rupture conventionnelle : sans preuve de la remise d’un exemplaire de la convention, celle-ci est considérée comme nulle

Rupture conventionnelle : la remise d’un exemplaire signé de la convention

Lorsque vous envisagez, ou que l’un de vos salariés vous fait part de sa volonté de conclure une rupture conventionnelle, outre la tenue obligatoire et à minima d’un entretien, vous devez rédiger une convention de rupture. A ce titre, vous devez compléter le formulaire N° 14598*01, pour les salariés non protégés et N° 14599*01, pour les salariés protégés.

Formulaire de rupture conventionnelle et de demande d'homologation

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Cette convention fixe :

• l’identité des parties ;
• le montant de l’indemnité négociée ;
• la date de fin du délai de rétractation ;
• l’identité de la personne ayant assisté le salarié ou l’employeur lors de l’entretien ;
• la date de rupture du contrat.

La convention doit être datée et signée, avec la mention manuscrite « lu et approuvé », par vous et votre salarié

La convention de rupture doit être établie en trois exemplaires : un pour vous, un pour votre salarié et le dernier pour la DIRECCTE.

Les parties disposent alors d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires qui débute le lendemain de la signature de la convention. C’est ainsi que les juges ont pu considérer que le salarié qui n’avait pas reçu un exemplaire de la convention, ne peut exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause. De même, il était empêché de transmettre la convention en vue de son homologation à l’issue de ce délai de rétractation. En effet, la faculté de communiquer la convention à la DIRECCTE est offerte à l’employeur mais également au salarié.

En cas de contestation, vous devez donc être en mesure de démontrer que vous avez remis au salarié la convention.

Rupture conventionnelle : la preuve de la remise de l’exemplaire au salarié

Dans l’arrêt du 23 septembre 2020, la Cour rappelle que ne pas remettre la convention au salarié lui crée nécessairement un préjudice et que de fait, la convention de rupture est nulle. Elle précise également que la remise doit être démontrée par celui qui s’en prévaut.

Dans une affaire récente qui concerne un salarié couvreur, aucune mention de la remise d’un exemplaire de la convention n’avait été portée sur le formulaire. L’employeur n’avait pas réussi à prouver qu’un exemplaire avait été remis au salarié. Aussi bien les juges du fond que la Cour de cassation ont jugé que la convention était nulle et produisait alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Vous devez donc démontrer avoir remis un exemplaire de la convention au salarié, sous peine d’une requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, il n’y a pas de présomption de remise de la convention, quand bien même le salarié a apposé sa signature et la mention « lu et approuvé » sur celle-ci.

Il vous est donc conseillé de rédiger un protocole d’accord en annexe du formulaire de rupture, récapitulant les différentes étapes de la procédure et notamment : l’identité des parties, la date de l’entretien, le montant de l’indemnité versée, les dates de début et fin du délai de rétractation, la partie qui adressera la convention à la DIRECCTE, la date de fin du contrat. Une mention manuscrite relative à la remise du formulaire doit être ajoutée à ce protocole telle que « Je soussigné(e), Mme/M. X atteste recevoir lors de l’entretien un exemplaire de la convention de rupture et du protocole d’accord ».

Dans le cas où un protocole n’est pas rédigé, vous veillerez à ce que le salarié appose sur la convention une mention manuscrite attestant qu’il a reçu lors de l’entretien un exemplaire. Par exemple : « Le …… (date) un exemplaire m’est remis ce jour ».

Pour connaître toute la procédure à suivre pour conclure une rupture conventionnelle, les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Social Bâtiment ».

Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre, n° 18-25.770 (à défaut de preuve de la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié, la convention est nulle)