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Rupture conventionnelle : soumise au forfait social à compter du 1er janvier 2013

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Actuellement, l’Assemblée nationale discute notamment sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2013. Parmi les mesures adoptées et qui font réagir, il y a l’assujettissement au forfait social de la rupture conventionnelle. Forfait social qui est de 20 % depuis le 1er août 2012 et à la charge de l’employeur.

Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle seront assujetties au 1er janvier 2013 pour leur part exclue de l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) au forfait social.

Sachez que les indemnités de rupture conventionnelle sont incluses dans l’assiette de la CSG pour la fraction qui excède le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. De plus, cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de Sécurité sociale, soit 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Code de la Sécurité sociale, art. L. 136–2).

A titre indicatif, la Commission des comptes de la Sécurité sociale préconise une augmentation de l’ordre de 1,8 % du plafond de la Sécurité sociale en 2013.

Si cette préconisation est confirmée, le plafond annuel de la Sécurité sociale 2013 serait de 37.032 euros. Dans une telle situation, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle serait exonérée de CSG pour un montant au plus égal à 74.064 euros en 2013… et donc assujettie au forfait social à compter du 1er janvier 2013.

Le forfait social est à la charge de l’employeur et son taux est de 20 % depuis le 1er août 2012.

Selon les estimations du Gouvernement, cette mesure devrait rapporter 330 millions d’euros par an.

L’objectif de cette réforme est de limiter le recours aux ruptures conventionnelles. Pour justifier cette mesure, le Gouvernement met en avant que certains employeurs utilisent la rupture conventionnelle pour se séparer de salariés âgés tout en échappant aux règles relatives aux licenciements…


Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2013, art. 20 voté par l’Assemblée nationale

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