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Rupture conventionnelle : tous les salariés protégés doivent bénéficier de la procédure spécifique !

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

L’administration est venue préciser que toutes les ruptures conventionnelles conclues avec un salarié protégé doivent faire l’objet d’une autorisation administrative et pas uniquement celles conclues avec un salarié protégé par un mandat en cours. Ce qui permet notamment d’inclure les candidats à une élection professionnelle au champ des salariés visés par l’autorisation administrative.

L’employeur et le salarié peuvent, d’un commun accord, décider de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie en concluant une rupture conventionnelle.

Rappel : A cet effet, une convention déterminant les conditions de la rupture doit être établie au cours d’un ou plusieurs entretiens, convention qui est ensuite soumise à homologation administrative.

Ce mode de rupture à l’amiable peut être utilisé pour rompre le contrat de travail d’un salarié protégé tel qu’un représentant du personnel. Toutefois, dans ce dernier cas, la rupture conventionnelle est alors soumise à une procédure spécifique.

Comment conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?

A la différence d’une rupture conventionnelle « classique », la rupture conventionnelle des salariés protégés est soumise non pas à une homologation mais à une autorisation administrative.

En pratique, pour obtenir cette autorisation, l’employeur, ou le salarié, doit faire une demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’inspecteur du travail en joignant le formulaire de rupture conventionnelle spécifique aux salariés protégés qui contient la convention de rupture qu’ils ont signée.

   
Avant la signature de la convention de rupture, le comité d’entreprise, s’il y en a un, doit normalement être consulté sur la rupture. Le procès-verbal de la réunion de consultation étant joint à la demande d’autorisation.

Attention, cette demande ne peut, sous peine de refus d’autorisation, être adressée à l’inspecteur du travail qu’après l’expiration d’un délai calendaire de réflexion de 15 jours à compter de la date de signature de la convention de rupture.

L’inspecteur du travail dispose alors normalement d’un délai de 15 jours pour apporter une réponse écrite, son silence passé un délai de 2 mois valant rejet implicite de la demande. Sachant que pour prendre sa décision, il vérifie d’une part que les règles de procédure ont bien été suivies, et, d’autre part, que le salarié a bien donné son consentement librement.

Quels sont les salariés protégés concernés par la procédure spécifique ?

Si l’on s’en tient à la seule lecture du Code du travail, cette procédure spécifique ne trouve à s’appliquer que pour les salariés protégés en raison d’un mandat en cours (comme, par exemple, celui de délégué du personnel ou de membre du comité d’entreprise).

Aujourd’hui, l’administration vient de préciser, dans une circulaire du 30 juillet 2012, que la liste des salariés protégés qui doivent voir leur rupture conventionnelle autorisée par l’administration ne se limite pas aux seuls salariés détenteurs d’un mandat en cours. Pour elle, la rupture conventionnelle spécifique aux salariés protégés  s’applique en effet également :

  • aux salariés ayant demandé l’organisation d’élections professionnelles ;
  • aux salariés ayant été candidats aux élections professionnelles ;
  • ou encore aux anciens détenteurs d’un mandat.
   
Les salariés ayant été candidats à une élection professionnelle ou ayant demandé son organisation sont protégés pendant une durée de 6 mois. De même, les salariés dont le mandat s’achève sont protégés pendant les 6 mois suivants.

Anne-Lise Castell

Circulaire DGT n° 07/2012 du 30 juillet 2012

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