Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Rupture conventionnelle : un mode de rupture qui intéresse de plus en plus d’employeurs et de salariés

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Mode de rupture du contrat de travail qui se situe entre le licenciement et la démission, la rupture conventionnelle est de plus en plus utilisée. Depuis août 2008, près de 67.000 ruptures conventionnelles ont été homologuées par les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

La rupture conventionnelle permet de convenir, d’un commun accord avec votre salarié, des conditions de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Depuis août 2008, 66.951 ruptures conventionnelles ont été homologuées par les DDTEFP.

Les avantages pour votre salarié sont de bénéficier notamment d’une indemnité de rupture et des allocations de chômage.
Attention, même si ce mode de rupture n’est pas un licenciement, vous devez respecter une procédure bien spécifique :
  • entretien(s) avec votre salarié pour négocier le montant de l’indemnité de rupture, la date de fin de contrat, etc. ;
  • signature d’une convention ;
  • demande d’homologation à la DDTEFP (inspecteur du travail pour les salariés protégés).

13.700 demandes de ruptures conventionnelles ont été refusées par les DDTEFP depuis août 2008.

Pour le mois de mars, 13.326 demandes ont été homologuées et 2.413 refusées, soit un taux de refus de 15 %.

L’homologation de la rupture conventionnelle n’est pas automatique, soyez vigilant et respectez bien la procédure mise en place par le Code du travail.

I. Vénuat

(DARES, Séries mensuelles des ruptures conventionnelles concernant les salariés non protégés, mars 2009)

Pour plus de précisions sur la rupture conventionnelle, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage «  La fin du contrat de travail  ».

Article publié le 12 mai 2009

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.