Droit du travail & RH

Rupture conventionnelle : une dénonciation de harcèlement peut remettre en question la validité de la rupture
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Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle permet de rompre le contrat de travail d’un accord commun des parties. Mais attention, au respect du libre consentement. Un manquement peut remettre en question la validité de la rupture conventionnelle. C’est notamment le cas lorsque le salarié signe une rupture conventionnelle alors qu’une dénonciation de harcèlement n’a entraîné aucune action de la part de l’employeur.

Rupture conventionnelle : principe

La rupture conventionnelle permet de convenir, d’un commun accord avec le salarié, des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (Code du travail, art. L. 1237-11).

Le consentement doit être libre qu’il s’agisse :

  • du choix de la rupture conventionnelle pour rompre le contrat de travail ;
  • de ses conditions de mise en œuvre.
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