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Rupture conventionnelle : vers une procédure d’homologation plus souple

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Afin d’améliorer la procédure et de garantir la sécurité juridique des ruptures conventionnelles, le Centre d’analyse stratégique (CAS) proposait, au mois d’octobre 2010, des aménagements afin de faire face aux nombreuses demandes. Aujourd’hui, le Gouvernement envisage quelques assouplissements dans la procédure d’homologation.

Rupture conventionnelle : une procédure qui varie d’une administration à une autre

Dans le cadre de la rupture conventionnelle, vous négociez avec le salarié une convention qui doit être homologuée par l’unité territoriale compétente.

L’administration dispose pour cela d’un délai de 15 jours à compter du lendemain de la réception de la demande d’homologation. Passé ce délai, la rupture conventionnelle est considérée comme homologuée.

Le problème est que face aux nombreuses demandes, certaines unités territoriales ont simplifié la procédure :

  • n’adressent plus d’accusé de réception ;
  • n’envoient pas les décisions favorables (homologation implicite) ;
  • mettent en place des plateformes téléphoniques pour vous informer en cas de dossier incomplet, erreurs, etc. afin d’éviter le dépôt d’un nouveau dossier.

Rupture conventionnelle : simplifier son homologation

Pour harmoniser ces diversités dans la gestion de l’homologation, le Centre d’analyse stratégique (CAS) propose une procédure plus souple :

Notamment, elle préconise :

  • une procédure numérisée d’accusé de réception, c’est à dire l’envoi d’un e-mail ;
  • une procédure souple de rectification des dossiers incomplets ;
  • la généralisation de l’homologation implicite.

Le Ministère du travail va donner suite aux propositions du CAS. Il envisage de dématérialiser le traitement des demandes qui pourraient à terme être effectuée via Internet. « Cette mesure permettra d’éviter des erreurs de remplissage des formulaires préjudiciables au demandeur et de renforcer la qualité du contrôle exercé par l’administration ».

Aucune date n’est avancée pour le moment…


Assemblée Nationale, question n° 96160 de M. Patrick Lebreton publiée le 14 décembre 2010, Réponse du ministre du Travail publiée le 31 mai 2011

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