Rupture conventionnelle : verser l’indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable

La rupture conventionnelle a été mise en place par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Elle a été codifiée par la loi de modernisation du travail.

La rupture conventionnelle permet notamment au salarié de bénéficier d’une indemnité de rupture et des allocations chômage.

Mais un problème d’interprétation de l’ANI s’est rapidement posé au sujet de l’indemnité de rupture. Le montant minimum de cette indemnité devait-il être au moins égal :

• à l’indemnité légale de licenciement, c’est-à-dire celle prévue par le Code du travail (art. L. 1234–9) ;
• ou à l’indemnité conventionnelle de licenciement , c’est-à-dire celle prévue par votre convention collective ?

Pour mettre fin à ce problème d’interprétation, un avenant donne des précisions sur le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle. Il s’agit de l’avenant n° 4 du 18 mai 2009, qui vient d’être étendu par un arrêté daté du 26 novembre 2009 (Journal officiel du 27 novembre).

Cet avenant s’applique aux seules entreprises entrant dans le champ d’application de l’ANI du 11 janvier 2008 et ce, à compter du 28 novembre 2009. C'est à dire les entreprises qui sont membres d'une des organisations signataires de l’ANI du 11 janvier 2008 et dont l'activité relève du champ d'application d'une convention collective de branche signée par une fédération patronale adhérente du MEDEF, de l'UPA ou la CGPME.

Les ruptures conventionnelles conclues à compter de cette date devront prévoir une indemnité de rupture qui ne pourra être inférieure ni à l’indemnité légale, ni à l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Il conviendra donc de comparer les 2 montants et d’appliquer le plus avantageux.

(Arrêté du 26 novembre 2009 portant extension d’un avenant à l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail)

Pour plus de précisions sur les indemnités de ruptures (licenciement, rupture conventionnelle), les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel ».

Article publié le 3 décembre 2009