Rupture d’un contrat d’apprentissage d’un commun accord : faut-il un motif ?
Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.
Les règles de rupture du contrat d’apprentissage diffèrent selon la date à laquelle celle-ci intervient. Quoi qu’il en soit, il est toujours possible de rompre un contrat d’apprentissage, à n’importe quelle date d’un commun accord. Quel formalisme faut-il alors respecter et est-il nécessaire d’avoir un motif ?
Rupture du contrat d’apprentissage : différentes possibilités
Les règles de rupture du contrat d’apprentissage ont été complétement revues en 2019 et sont devenues moins strictes. Désormais la rupture du contrat d’apprentissage peut librement intervenir pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.
Passé ce délai la rupture peut intervenir :
- soit d’un commun accord ;
- soit à l’initiative du salarié qui peut démissionner sous certaines conditions ;
- soit à votre initiative en cas de licenciement.
Vous pouvez en effet licencier l’apprenti en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel et le cas échéant la procédure disciplinaire. Seuls certains motifs sont toutefois admis notamment la faute grave et l’inaptitude. Vous trouverez tous les cas précis et les règles à suivre dans notre documentation « Social Bâtiment ».
Rupture du contrat d’apprentissage : le cas du commun accord
Pour rompre le contrat d’apprentissage d’un commun accord, il suffit d’un accord écrit signé des 2 parties.
En l’espèce les parties ont signé un document de constatation de rupture du contrat d’apprentissage.
Elles n’ont pas coché la case « rupture d’un commun accord » mais la case « autre motif ».
L’apprenti a donc tenté de contester la rupture d’un commun accord et a obtenu gain de cause auprès des premiers juges qui ont condamné l’employeur à verser les salaires qui auraient été perçus jusqu’au terme du contrat d’apprentissage.
La Cour de cassation n’est pas du même avis : les parties avaient signé un acte de résiliation du contrat d’apprentissage, peu important le motif invoqué. Il n’est pas nécessaire que soit indiqué sur le document signé motif rupture d’un commun accord.
Attention, si le formalisme entourant la rupture d’un commun accord est assez souple, s’il est démontré que l'apprenti n'était pas consentant pour rompre le contrat et a subi une pression de votre part, il peut obtenir le paiement de dommages et intérêts s'élevant au moins au montant des rémunérations qui lui restaient à percevoir jusqu'à la fin de son contrat.
Besoin d’un modèle de rupture du contrat d’apprentissage d’un commun accord ? En voici un extrait de notre documentation « Formulaire social BTP commenté » :
Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 2021, n° 19-25.746 (il y a bien rupture d’un commun accord du contrat d’apprentissage si les parties signent un acte de résiliation peu importe le motif évoqué)