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Rupture de la période d’essai des salariés des travaux publics : nouveaux délais de prévenance

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

Les périodes d’essai des salariés des travaux publics sont réformées. Les modifications portent notamment sur les délais de prévenance à respecter. Sur cette période, certains salariés peuvent s’absenter pour rechercher un emploi.

Rupture de la période d’essai : les nouveaux délais de prévenance

Depuis 2009, les salariés des travaux publics bénéficient tous de délais de prévenance en cas de rupture de leur période d’essai (Code du travail, art. L. 1221–25).

Le nouvel accord collectif précise les durées des nouveaux délais de prévenance des salariés des travaux publics. Ils sont applicables aux 4 catégories professionnelles (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, cadres).

Cette obligation de prévenance est réciproque. Elle concerne aussi bien l’employeur que les salariés.

En revanche, les durées diffèrent, selon que la rupture résulte de votre initiative ou d’une décision d’un de vos salariés.

Les durées de prévenance sont modulées selon le temps de présence passé depuis l’embauche.

Nous vous proposons de télécharger la synthèse de toutes les situations pouvant être envisagées.



Rupture de la période d’essai et respect du délai de prévenance : deux difficultés pratiques

Détermination du dernier jour pour rompre la période d’essai

Le respect de la durée du délai de prévenance vous oblige à ne pas rompre la période d’essai au dernier moment.

   
Quelle que soit la durée du délai de prévenance, il ne peut en aucun cas prolonger la durée de la période d’essai (Code du travail, art. L. 1221–25).

Vous devez donc veiller à informer le salarié de la rupture suffisamment longtemps à l’avance.

Si aucune formalité n’est en principe nécessaire, il est conseillé d’utiliser un moyen qui donnera une date certaine à la notification (par exemple, une lettre remise en main propre contre décharge).

Mise en œuvre du droit à s’absenter pour rechercher un emploi

Une fois le 1er mois d’essai écoulé, les employés, les techniciens et agents de maîtrise et les cadres bénéficient d’un droit à s’absenter pour rechercher un emploi. Les ouvriers sont exclus de ce dispositif.

 

Votre employé a travaillé 5 semaines, avant que vous ne lui signifiiez la rupture de sa période d’essai. Le délai de prévenance qui lui est applicable est de 2 semaines. S’il vous en fait la demande, il pourra s’absenter 5 journées, ou 10 demi-journées, sur cette période, pour rechercher un nouvel emploi. Pendant ces absences, sa rémunération sera maintenue.
 

Notez que le droit de s’absenter pour rechercher un emploi cesse lorsque le salarié en a retrouvé un. Si vous êtes informés de cette situation, vous pouvez stopper ces absences, devenues sans objet.

Par ailleurs, aucune indemnité compensatrice n’est due si le salarié n’a pu utiliser tout son quota d’absence.

Ces modifications ne sont pas encore applicables (en attente de l’arrêté d’extension). Nous vous tiendrons informé dans les meilleurs délais de leur date d’application.

Pour s’assurer de ne rien oublier lors d’une rupture en période d’essai, les Editions Tissot vous recommandent l’ouvrage « social TP ».

Et pour se mettre à jour des dernières règlementations et jurisprudences impactant le BTP, les Editions Tissot vous proposent la formation « Actualité sociale spéciale BTP ».


Accord collectif national du 5 octobre 2010 (concernant les périodes d’essai des salariés des travaux publics).

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