Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Rupture de la période d’essai : le non-respect du délai de prévenance est sanctionné financièrement !

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Depuis 2008, lorsque vous décidez de rompre une période d’essai, vous devez forcément respecter un délai de prévenance. Une question restait jusqu’à présent en suspens : quels risques à ne pas respecter ce préavis ? La réponse est désormais connue : il faudra payer !

Rupture de la période d’essai : qu’est-ce que le délai de prévenance ?

Pour rompre la période d’essai d’un salarié, il faut forcément le prévenir avec quelques jours d’avance pour lui permettre de se retourner : c’est ce qu’on appelle le délai de prévenance. Il s’applique aux périodes d’essai d’au moins une semaine pour les CDD.

Sauf dispositions conventionnelles contraires, ce délai est égal au minimum à :

  • 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • 2 semaines après 1 mois de présence ;
  • 1 mois après 3 mois de présence.
   
Si c’est le salarié qui décide de rompre son contrat, il doit lui-aussi vous prévenir à l’avance. Pour connaître le délai de prévenance minimal qu’il doit respecter, reportez-vous à notre documentation « Tissot Social Entreprise » qui contient toute une partie sur la rupture de la période d’essai.

Le délai de prévenance ne peut pas avoir pour effet de prolonger la durée de la période d’essai (Code du travail, art. L.1221–25). Aussi si la date de fin de période d’essai est trop proche, il sera impossible de le respecter.

Il est donc primordial pour vous d’anticiper une éventuelle rupture avec assez d’avance pour respecter le délai de prévenance, si vous voulez éviter d’être sanctionné…

Rupture de la période d’essai : quelles sanctions en cas de non-respect ?

La Cour de cassation s’est penchée en premier sur le sujet et a estimé que le non-respect du délai de prévenance ne permettait pas au salarié d’obtenir la requalification de sa rupture en licenciement abusif.

En revanche, dans un rapport annuel, elle s’était prononcée pour une indemnisation du salarié et avait invité le Gouvernement à adopter une mesure en ce sens pour dissiper le flou juridique existant.

C’est aujourd’hui chose faite puisqu’une ordonnance de simplification du droit est venue préciser la sanction applicable.

Ainsi, si vous ne respectez pas le délai de prévenance, vous devrez verser à votre salarié une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu’il aurait perçus jusqu’à la date d’expiration du délai de prévenance (indemnité de congés payés comprise). Une exception est toutefois prévue : cette indemnité ne joue pas en cas de faute grave du salarié concerné.

   
Cette ordonnance doit encore faire l’objet d’un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement d’ici le 27 novembre 2014 ou elle deviendra caduque..

L’ordonnance de simplification a également modifié d’autres points notamment les affichages obligatoires. Pour en savoir plus, téléchargez notre dossier de synthèse :


Anne-Lise Castell

Ordonnance n° 2014–699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail, Jo du 27

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.