Rupture de la période d’essai : limites de la protection de la femme enceinte

Rupture du contrat de travail : protection pendant la grossesse

Le contrat de travail d’une femme enceinte ne peut pas être rompu pendant sa grossesse.

Cette protection particulière contre le licenciement est également applicable pendant l’intégralité de son congé maternité et les 4 semaines qui suivent l’expiration de cette période.

Il existe des exceptions à cette protection particulière. Ainsi, vous pouvez rompre le contrat de travail, si vous justifiez :

• d’une faute grave de la salariée et non liée à son état de grossesse ;
• de l’impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement (Code du travail, art. L. 1225–4).

Le ministère du Travail rappelle que cette protection particulière s’applique dès le premier jour de l’engagement définitif de la salarié et qui suit une éventuelle période d’essai.

Rupture de la période d’essai pendant la grossesse possible mais attention à la discrimination

La rupture de la période d’essai d’une femme enceinte est possible. Mais attention, cette rupture ne doit pas être motivée par la grossesse de la salariée.

Les abus sont sanctionnés. La salariée sera en droit de demander des dommages et intérêts.

En cas de rupture discriminatoire, c’est-à-dire liée à sa grossesse, la salariée peut obtenir la nullité de son licenciement (Code du travail, art. L. 1132–4).

N’oubliez pas que la période d’essai est là pour vous permettre d’évaluer l’aptitude de la salariée à occuper son nouvel emploi, évaluer ses compétences professionnelles.

Certes, vous n’êtes pas tenu de fournir les raisons qui vous conduisent à rompre la période d’essai. Mais vous devez être en mesure de justifier que votre motivation de rompre la période d’essai est liée aux compétences de la salariée.

Pour vous aider dans la rédaction de votre lettre de rupture de la période d’essai, les Editions Tissot vous proposent de télécharger un modèle que vous pouvez personnaliser.

Modèle de lettre de rupture d’une période d’essai (doc | 3 p. | 72 Ko)

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Question écrite n° 15976 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI), réponse du ministère du Travail, publiée dans le JO Sénat du 17 mars 2011