Rupture de la période d’essai pendant un arrêt maladie

Période d’essai : objectifs

Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être librement rompu par les parties.

Mais attention, il ne faut toutefois abuser de ce droit de rompre librement la période d’essai.

Pour rappel, la période d’essai est là pour évaluer les compétences du salarié. Elle permet également à ce dernier d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (Code du travail, art. L. 1221–20). Il faut donc laisser le temps au salarié de montrer ses compétences. Pour plus de précisions, consultez l’article : Période d’essai : laissez le temps au salarié de faire ses preuves.

Rupture de la période d’essai pendant un arrêt maladie

En cas d’arrêt maladie, la période d’essai est prolongée. C’est-à-dire que son terme initial est reporté pour une durée égale à la suspension du contrat de travail.

On pourrait penser que pendant cet arrêt de travail, le salarié n’est pas en mesure de démontrer ses qualités professionnelles et que l’employeur abuserait de son droit en rompant la période d’essai pendant cette suspension.

Mais l’employeur a la possibilité de rompre la période d’essai si sa décision n’est pas liée à l’état de santé du salarié. Dans le cas contraire, on serait en présence d’une mesure discriminatoire liée à l’état de santé du salarié.

La rupture de la période d’essai pendant un arrêt de travail n’est pas abusive si elle est liée aux compétences professionnelles du salarié.

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Modèle de lettre de rupture d’une période d’essai (doc | 3 p. | 72 Ko)

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Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 2012, n° 10–23876 (la période d’essai peut être rompue pendant un arrêt maladie pour accident de trajet)