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Rupture de la période d’essai : quel délai de prévenance ?

Publié le 10/01/2022 à 09:46 dans Rupture du contrat de travail.

Temps de lecture : 3 min

Lorsque vous souhaitez rompre la période d’essai d’un salarié, vous devez le prévenir en respectant un délai légalement défini. Il en va de même si c’est votre salarié qui est à l’origine de la rupture de l’essai. Quel est le délai de prévenance à respecter ?

J’ai recruté un salarié qui est toujours en période d’essai et son travail ne me donne pas satisfaction. Je souhaite donc rompre son contrat de travail. Sous quel délai dois-je informer mon salarié de ma décision ?

Période d’essai : évaluer les compétences du salarié

Rappelons tout d’abord que la période d’essai vous permet d’évaluer les compétences de votre salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience. Cette période permet à votre salarié d’apprécier si les fonctions qu’il occupe lui conviennent.

Notez-le
Pour qu’il y ait une période d’essai, celle-ci doit être expressément stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.

Elle peut être librement rompue, tant par vous que par votre salarié, pendant toute sa durée. Une telle rupture n’a pas à être motivée et la procédure applicable au licenciement n’a pas à être observée.

Période d’essai : délai de prévenance

Néanmoins, en cas de rupture de la période d’essai, un délai de prévenance doit être observé. Celui-ci dépend de la durée de présence du salarié mais également de la partie qui est à l’origine de la rupture.

Lorsque c’est vous, employeur, qui prenez la décision de rompre la période d’essai, vous êtes tenu de prévenir votre salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à :

  • 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • 2 semaines après 1 mois de présence ;
  • 1 mois après 3 mois de présence.

Si le contrat de travail prévoit un délai de prévenance plus favorable au salarié que les délais ci-dessus, vous êtes tenu de le respecter.

Egalement, ayez à l’esprit que la durée de la période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Lorsque vous n’avez pas respecté la durée du délai de prévenance, cette inobservation ouvre droit pour le salarié (sauf s’il a commis une faute grave et donc application de la procédure disciplinaire) à une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu’il aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

Si c’est le salarié qui met fin à la période d’essai, la durée du délai de prévenance est fixée comme suit :

  • 24 heures si la durée de présence du salarié dans votre entreprise est inférieure à 8 jours,
  • 48 heures à compter de 8 jours de présence.
Attention
Ces délais sont applicables quelle que soit la nature du contrat : CDI comme CDD. Toutefois, seuls les CDD prévoyant une période d’essai d’au moins 1 semaine sont concernés par le délai de prévenance.

Pour plus de précisions sur la rupture de la période d’essai, les Editions Tissot vous conseillent la documentation « Gérer le personnel ACTIV’ » qui propose notamment la procédure interactive Lumio « Gérer la rupture de la période d’essai » et ce modèle de lettre de rupture de la période d’essai.

Rupture de la période d'essai par l'employeur (modèle de lettre)