Rupture de la période d’essai : sous quel délai l’employeur doit-il prévenir son salarié ?
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J’ai embauché un salarié dont le contrat de travail prévoit une période d’essai de 2 mois renouvelable. Son contrat de travail stipule que la rupture du contrat au cours des 4 premiers mois de la période d’essai est soumise au respect d’un préavis d’une semaine par mois passé dans la société. Je souhaite me séparer de ce collaborateur, qui est en cours de période d’essai, son travail ne me donnant pas satisfaction. Sous quel délai dois-je le prévenir ? |
Vous pouvez, si votre salarié n’est pas du tout à la hauteur de vos attentes, rompre son contrat de travail librement pendant la période d’essai et ce, sans avoir à vous justifier ou respecter la procédure de licenciement.
En cas de rupture de la relation contractuelle de votre initiative pendant l’essai, vous devez respecter un certain délai de prévenance.
Le Code du travail dispose que lorsqu’il est mis fin, par vous-même en tant qu’employeur, au contrat en cours de période d’essai, vous êtes tenu de prévenir votre salarié en respectant un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à (Code du travail, art. L. 1221–25) :
- 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
- 2 semaines après un mois de présence ;
- 1 mois après 3 mois de présence.
Dès lors que celui-ci est plus favorable à votre salarié, vous devez respecter le délai de prévenance, prévu par :
- votre convention collective ;
- un accord collectif applicable à votre entreprise ;
- le contrat de travail du collaborateur.
Est bien entendu considéré comme plus favorable, un délai de prévenance plus long que celui légalement fixé.
C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 avril 2016.
Si vous ne respectez pas les dispositions relatives au délai de prévenance, votre salarié peut demander une indemnité compensatrice en conséquence (sauf s’il a commis une faute grave) dont le montant correspond aux salaires et avantages qu’il aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.
Vous souhaitez rompre le contrat de travail de votre salarié pendant la période d’essai ? Vérifiez les dispositions conventionnelles et contractuelles. Si celles-ci sont plus favorables au salarié, appliquez-les. A défaut, vous risquez de devoir payer une indemnité compensatrice au salarié concerné.
Carole Anzil, juriste en droit social
Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2016, n°15–12.588 (un délai de prévenance conventionnel plus long s’applique en cas de rupture de la période d’essai par l’employeur car ce délai est plus favorable que le délai légal)
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