Rupture du contrat d’apprentissage d’un commun accord : le motif est sans importance

Pour disposer d'informations actualisées, nous vous recommandons notre documentation « Gérer le personnel ACTIV » qui inclut par ailleurs une procédure interactive Lumio pour vous accompagner dans la gestion de la rupture anticipée d'un contrat d'apprentissage.

Contrat d’apprentissage : la rupture du contrat

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail par lequel vous vous engagez, en tant qu’employeur, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle, dispensée pour partie dans l’entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis (CFA) ou section d’apprentissage.

La rupture du contrat d’apprentissage, pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti, peut librement intervenir.

Passé ce délai des 45 premiers jours, la rupture du contrat ne peut intervenir qu’avec un accord écrit signé des 2 parties (Code du travail, art. L. 6222-18).

En l’absence d’accord, pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019, une procédure de licenciement peut être engagée :

• en cas de force majeure ;
• en cas de faute grave de l’apprenti ;
• en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle ;
• ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

La rupture du contrat d'apprentissage peut également intervenir à l'initiative de l'apprenti. C’est une démission. Il doit, au préalable, solliciter le médiateur de la chambre consulaire et respecter un délai de préavis.

Afin de respecter toutes les étapes de la rupture anticipée du contrat d'apprentissage, les Editions Tissot vous proposent de télécharger la fiche « Gérer la rupture anticipée du contrat d'apprentissage ».

Gérer la rupture anticipée du contrat d'apprentissage

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Contrat d’apprentissage : rupture d’un commun accord des parties

Si vous décidez de rompre le contrat d’apprentissage d’un commun accord après le délai des 45 premiers jours, il est important de rédiger un écrit.

Si vous rompez le contrat sans accord, vous encourez le risque d’être condamné à verser à l’apprenti les salaires qu’il aurait dus percevoir jusqu'au jour où le juge statue sur la résiliation ou, s'il est parvenu à expiration, jusqu'au terme du contrat d’apprentissage.

Rompre le contrat d’apprentissage d’un commun accord ne nécessite pas d’avoir un motif. Seul l’accord commun compte d’où l’écrit qui prouve l’existence de cet accord.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans cette affaire où les parties avaient signé un document de constatation de rupture du contrat d'apprentissage.

Dans ce document, signé par les 2 parties, il était écrit que la rupture du contrat d’apprentissage était prévue le 21 octobre 2013. Mais ce document comportait un paragraphe sur le motif de la rupture du contrat d'apprentissage avec deux cases. L'une intitulée « rupture d'un commun accord » et la seconde intitulée « autre ». La case « autre » était cochée. L’apprenti contestait la rupture. Le document ne permettait pas de déduire que la rupture était d’un commun accord en raison de cette case cochée.

La cour d’appel a condamné l’employeur à verser à l’apprenti une somme représentant les salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme du contrat d'apprentissage. Cela représentait la somme de 14 078,44 euros.

Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis. La rupture du contrat d’apprentissage qui est matérialisée par la signature d'un document de constatation de rupture est nécessairement d'un commun accord. Qu’importe que le motif ne soit pas invoqué dans le document.

Elle casse la décision de la cour d’appel. L’affaire sera rejugée.

Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 2021, n° 19-25.746 (la seule signature par les parties d’un document de constatation de rupture du contrat d’apprentissage permet de déduire une rupture d’un commun accord du contrat d’apprentissage, peu importe le motif de la rupture)