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Rupture du contrat d’apprentissage dans les deux premiers mois

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

Le contrat d’apprentissage peut être rompu librement par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage. La Cour de cassation est venue préciser le formalisme entourant cette rupture. Les apprentis du BTP recrutés à partir de fin septembre sont encore, pour peu de temps, dans cette période de 2 mois. Comment procéder à la rupture de leur contrat s’ils ne donnent pas satisfaction ?

Contrat d’apprentissage : les deux premiers mois, une période d’essai édulcorée

Bien que le contrat d’apprentissage soit un contrat de travail à durée déterminée, il est avant tout un contrat de travail de type particulier, régi par des dispositions particulières.

Aucun article ne prévoit de règles spécifiques quant à la période d’essai en début de contrat. Cependant, des règles spécifiques sont prévues en cas de rupture du contrat dans les premiers mois.

   
Par exception, après la rupture d’un premier contrat d’apprentissage, si l’apprenti conclu un autre contrat avec un nouvel employeur il est possible d’insérer une période d’essai dans les mêmes conditions que pour un CDD classique.
En effet, le contrat d’apprentissage peut être rompu librement par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage (Code du travail, art. L. 6222–18).

Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut être prononcée que par le conseil de prud’hommes :

  • en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ;
  • ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

Cette période de deux mois pendant laquelle vous pouvez mettre librement fin au contrat d’apprentissage n’est pas une période d’essai stricto sensu.

Cependant, elle peut d’une certaine façon être assimilée à une période d’essai. En effet, elle répond aux mêmes finalités que la période d’essai classique. Elle se situe en début de contrat et offre :

  • à l’employeur la possibilité d’évaluer les compétences de l’apprenti ;
  • à l’apprenti de juger si les conditions de travail lui conviennent et sont en adéquation avec la formation suivie.

C’est pourquoi, comme pour une période d’essai, les absences pour maladie prolongent la durée de la période pour une durée équivalente à ces absences.
De plus, comme pour une période d’essai, cette période de deux mois peut être rompue sans que vous n’ayez à justifier votre décision et à respecter les délais et formalités applicables par exemple en cas de licenciement.
      

   
10 % des contrats d’apprentissage sont rompus pendant cette période de deux mois. Dans le BTP, les principales raisons de rupture sont liées, selon le CEREQ (Centre d’études et de recherches sur les qualifications), à la formation elle-même (mauvaise orientation du jeune), et à l’activité économique de l’entreprise (baisse d’activité ou fermeture).

Contrat d’apprentissage : les deux premiers mois,  un formalisme de rupture simplifié

La rupture unilatérale du contrat d’apprentissage pendant les deux premiers mois de son exécution  est constatée par écrit.
Vous devez la notifier au directeur du CFA, ainsi qu’à l’organisme ayant enregistré le contrat.
Ce dernier la transmet sans délai à la DIRECCTE du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage (Code du travail, art. R. 6222–21).

   
La carte d’étudiant des métiers délivrée à l’apprenti en début de contrat doit être remise au CFA, qui en assure la destruction.

La Cour de cassation a apporté des précisions sur la portée de cet écrit dans un arrêt rendu le 25 septembre dernier.
Pour les magistrats, la remise des documents de fin de contrat  (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi) ainsi que la copie de la déclaration faite auprès du CFA, suffit à prouver la volonté de rompre le contrat et à formaliser la rupture du contrat d’apprentissage.

L’écrit exigé par le texte ne s’entend donc pas nécessairement comme une lettre de rupture destinée à l’autre partie.
Cette décision va dans le sens d’une simplification du formalisme entourant la rupture du contrat d’apprentissage. 

Aucune indemnité n’est due à l’apprenti dans le cas d’une rupture au cours des deux premiers mois de l’apprentissage

Dans le BTP, il existe de nombreuses spécificités en matière d’apprentissage notamment concernant la rémunération versée aux apprentis. Pour connaître toutes les règles, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».

Laure C.

Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, n° 12–19392 (la remise des documents de fin de contrat au salarié et la déclaration faite au CFA suffit à rompre le contrat d’apprentissage au cours des deux premiers mois)

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