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Rupture du contrat d’apprentissage : le cas de l’accident du travail

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Durant les 2 premiers mois de l’apprentissage, vous pouvez rompre le contrat sans motif particulier, cette période étant assimilée à une période d’essai. Cette règle s’applique-t-elle lorsque le salarié est en arrêt de travail suite à un accident du travail ?

Contrat d’apprentissage : un contrat de travail et une formation

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail par lequel vous vous engagez à assurer à l’apprenti une formation professionnelle, dispensée pour partie dans l’entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis (CFA) ou section d’apprentissage.

L’apprenti suit sa formation et travaille pour vous pendant toute la durée du contrat d’apprentissage (Code du travail, art. L. 6221–1).

Contrat d’apprentissage : cas de rupture

Durant les 2 premiers mois de l’apprentissage, vous pouvez rompre le contrat sans motif particulier.
Mais attention, cette règle ne s’applique pas lorsque le contrat d’apprentissage est suspendu à la suite d’un accident du travail. Dans une telle situation, la rupture du contrat d’apprentissage sera nulle.

Sachez que la « période d’essai » est prorogée en cas d’arrêt maladie. C’est-à-dire que son terme initial est reporté pour une durée égale à la suspension du contrat de travail. Vous pouvez rompre le contrat d’apprentissage, sous certaines conditions, au retour de l’apprenti.

Le point de départ du délai de 2 mois est fixé à la date de signature du contrat. Passé ce délai de 2 mois, pendant la période d’apprentissage, le contrat ne pourra être rompu que dans des cas limités. En l’absence d’accord, la rupture ne pourra être prononcée que par le conseil de prud’hommes :

  • en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ;
  • ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

On parle de résiliation judiciaire.

   
En cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d’apprentissage peut prendre fin, à l’initiative de l’apprenti, avant le terme fixé à condition d’en avoir informé l’employeur. 

Vous souhaitez embaucher un apprenti ? N’oubliez pas qu’un certain nombre de formalités doivent être respectées. Pour être sûr de ne pas commettre d’impair, utilisez notre documentation « Gestion du personnel simplifiée » qui vous propose une fiche complète sur l’embauche d’un apprenti.

Concernant le contrat d’apprentissage à durée indéterminée, au-delà du cycle de formation, il sera possible de rompre le contrat de la même façon que pour un CDI classique (licenciement, rupture conventionnelle, etc.).

Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2014, n° 12–22881 (même si elle est notifiée pendant la période des 2 mois assimilée à une période d’essai, la rupture du contrat d’apprentissage est nulle si l’apprenti est en arrêt de travail suite à un accident du travail)

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