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Rupture du contrat d’apprentissage : tout dépend du moment !

Publié le par la rédaction des Éditions Tissot dans Rupture du contrat de travail BTP.

Vous avez peut-être conclu un contrat d’apprentissage à la rentrée que vous regrettez car l’apprenti ne fait vraiment pas l’affaire. Il est possible de rompre le contrat d’apprentissage mais il vous faut agir sans tarder.

Rupture du contrat d’apprentissage : le cas particulier des 45 premiers jours

Pendant les premiers temps de l’apprentissage, vous évaluez les compétences de l’apprenti. Si celles-ci vous paraissent insuffisantes, vous pouvez alors rompre le contrat de travail sans avoir à vous justifier.
La rupture pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti, peut en effet librement intervenir.

Notez-le
Avant la loi Rebsamen, la période de libre rupture était de 2 mois calendaires et ne tenait pas compte du fait que l’apprenti pouvait passer une grande partie de son temps en centre de formation. Cette période de 45 jours en entreprise permet donc réellement d’évaluer l’apprenti dans l’entreprise.

Pour cela, il suffit de constater la rupture par écrit et de la notifier au directeur du CFA, ainsi qu’à l’organisme ayant enregistré le contrat. Ce dernier la transmet sans délai à la DIRECCTE du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage.

Aucune indemnité spécifique n’est à verser.

Attention, par exception il n’est pas possible de rompre le contrat d’apprentissage dans les 45 premiers jours si l’apprenti est en arrêt de travail suite à un accident du travail. Dans ce cas de figure, il est en effet nécessaire d’attendre le retour de l’apprenti.

Rupture du contrat d’apprentissage : et passé les premiers temps ?

Une fois écoulé le délai de 45 jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, les possibilités de rupture sont plus limitées.

Si l’apprenti n’accepte pas  la rupture, votre seule possibilité est de saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat :

  • en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’apprenti à ses obligations ;
  • ou en raison de son inaptitude à exercer le métier auquel il voulait se préparer.
Notez-le
S’agissant d’un CDI apprentissage, à l’issue de la période d’apprentissage, la rupture est possible dans les mêmes cas que pour un CDI classique (motif économique, cause réelle et sérieuse, etc.).

Si l’apprenti est d’accord pour une rupture, il est nécessaire de constater formellement  la rupture par un écrit signé par l’apprenti, son représentant légal s’il est mineur et vous-même.

Vous trouverez un modèle de courrier à cet effet dans notre documentation « Formulaire Social BTP commenté ».