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Rupture du contrat de travail : les jours de RTT non pris sont-ils indemnisés ?

Publié le par dans Rémunération.

Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur a la possibilité de dispenser le salarié d’effectuer son préavis. Pendant cette période, le salarié ne travaille pas. Il ne peut donc pas prendre ses jours de RTT acquis et il continue même d’en acquérir. Sont-ils perdus ou devez-vous les indemniser ?

Dispense de préavis : le salarié ne subit aucune diminution de ses salaires et avantages

Lorsque vous avez dispensé votre salarié d’effectuer son préavis, il n’effectue pas sa prestation de travail. Toutefois, le contrat se poursuit et le salarié ne devra subir aucune diminution de ses salaires et avantages (Code du travail, art. L. 1234–5). Il continuera à percevoir, sous la forme d’une indemnité compensatrice, le même salaire que s’il accomplissait son travail.

   
Pour le calcul de l’indemnité de congés payés, le préavis est assimilé à du temps de travail effectif.

Dispense de préavis : le sort des jours de RTT non pris

Au moment de la rupture du contrat de travail, le salarié n’a pas forcément pris tous ses jours de RTT. De plus, s’il est dispensé de préavis, il acquiert des jours de RTT qu’il ne peut pas prendre car il ne travaille pas.

La Cour de cassation vient de juger qu’à défaut d’accord collectif prévoyant une indemnisation, l’absence de prise des jours de RTT n’ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l’employeur. Cette affaire a été renvoyée devant une cour d’appel.

Dans cette affaire, le salarié licencié avait demandé des rappels de salaire notamment pour 10 jours de RTT acquis mais qu’il n’avait pas pris et 3 jours de RTT qu’il aurait acquis pendant son préavis s’il avait été exécuté.

Au regard de cette décision, on peut considérer que si un accord le prévoit, le salarié doit percevoir une indemnité pour ses jours de RTT non pris. Tout comme si la situation est imputable à l’employeur. On peut imaginer que le licenciement, le refus de la prise des jours sont des situations imputables à l’employeur contrairement à la démission qui devrait être imputable au salarié.

La Cour de cassation ne précise pas si cette solution vaut pour tous les jours de RTT quelle que soit leur date d’acquisition.

En effet, le salarié qui n’effectue pas son préavis acquiert des jours de RTT pour cette période non travaillée. Et en mars 2009, la Cour de cassation avait jugé que l’employeur ne pouvait pas priver le salarié du bénéfice des jours de RTT auxquels celui-ci aurait pu prétendre s’il avait travaillé durant le préavis.
Dans cette affaire, les jours de RTT acquis pendant le préavis devaient être pris en compte pour le calcul de l’indemnité de préavis.

On peut donc penser qu’il faille distinguer les jours de RTT acquis et non pris et ceux acquis pendant le préavis qui a fait l’objet d’une dispense.

Pour l’indemnisation des jours de RTT acquis, il faudrait vérifier les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise lorsque la situation n’est pas imputable à l’employeur.

Affaire à suivre !



Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2015, n° 13–16369 (à défaut d’un accord collectif prévoyant une indemnisation, l’absence de prise des jours de RTT n’ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l’employeur)
Cour de cassation, chambre sociale, 8 avril 2009, n° 07–44068 (l’employeur ne peut priver le salarié du bénéfice des jours de RTT auxquels celui-ci aurait pu prétendre s’il avait travaillé durant le préavis)

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