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Rupture du contrat de travail : maintien de la couverture santé et prévoyance obligatoire

Publié le par dans Licenciement.

En cas de rupture du contrat de travail, vous avez l’obligation de maintenir les garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance de votre ancien salarié. Ce maintien est obligatoire dans toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de l’ANI du 11 janvier 2008.

Rupture du contrat de travail : maintien de la couverture santé et prévoyance obligatoire (20/10/2009)Maintien des droits si le salarié est indemnisé par l’assurance chômage

Pour garantir le maintien de certains droits liés au contrat de travail, vos anciens salariés indemnisés par l’assurance chômage continuent de bénéficier des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance (invalidité, décès, etc.) appliquées dans votre entreprise.

Durée du maintien des droits santé et prévoyance

Les droits sont maintenus à vos anciens salariés pendant leur période d’indemnisation du chômage et pour une durée égale à la durée de leur dernier contrat de travail. Cette dernière est appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois de couverture.

Pour en bénéficier, les anciens salariés doivent vous communiquer leur justificatif de prise en charge par l’assurance chômage (Pôle emploi).

Le maintien des garanties cesse, notamment, lorsque l’ancien salarié retrouve un nouvel emploi.

Le salarié licencié pour faute lourde ne bénéficie pas du maintien de ses droits.

Financement de la couverture santé et prévoyance

Ces garanties sont financées par vous et vos anciens salariés dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de l’entreprise ou, sous certaines conditions, par un système de mutualisation.

Vous avez la possibilité de leur demander de régler la totalité des cotisations dues au moment de la rupture du contrat de travail. Dans ce cas, si votre ancien salarié retrouve un emploi avant la fin de la période de garantie, ce sera à lui de vous demander le remboursement du trop versé.

Attention : s’ils ne paient pas leur quote-part, ils perdent leurs garanties pour la période restant à courir.

Refus du salarié de maintenir sa couverture santé et prévoyance

Un ancien salarié peut renoncer au maintien de ses garanties. Pour cela, il vous informe, par écrit, dans les 10 jours suivant la date de cessation de son contrat de travail. Cette renonciation est définitive et concerne l’ensemble des garanties.


Notez-le : ces dispositions sont applicables depuis le 1er juillet 2009 pour les entreprises adhérentes au MEDEF, à la CGPME ou à l’UPA.
Pour les entreprises non adhérentes et entrant dans le champ d’application de l’ANI du 11 janvier 2008, le maintien des garanties est obligatoire depuis le 15 octobre 2009.

Attention : le secteur agricole et les professions libérales sont exclus de cette obligation.

I. Vénuat


(Arrêté d’extension du 7 octobre 2009 portant extension de l’avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail, JO du 15)


Pour plus de précisions sur la mise en place d’un régime de prévoyance dans l’entreprise, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot social entreprise ».

Article publié le 20 octobre 2009

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